I – Généralités

Chaque salarié, dans son entreprise, a la faculté de se syndiquer ou de rester neutre. Il peut en toute liberté adhérer au syndicat de son choix.
Ce droit dont il dispose ne doit avoir aucune incidence sur les conditions de travail, de vie à l’intérieur de l’entreprise, sur la formation, l’avancement…
Le salarié syndiqué peut être candidat aux élections du (des) délégué(s) du personnel ou désigné par son syndicat.
Les syndicats représentatifs sont présents dans l’entreprise, quel que soit son effectif par la présence d’une section syndicale, regroupant les adhérents qui peuvent élire leur délégué syndical. Ce délégué est le représentant syndical de droit au C. E. pour toute entreprise de moins de 300 salariés. La section syndicale dispose de moyens d’expression : collecte de cotisations, tracts, réunions, affichage…
Les délégués syndicaux négocient chaque année avec l’employeur les conditions de travail.

II – Les syndicats de salariés dans l’entreprise

Tout syndicat affilié à l’une des 5 organisations syndicales représentatives : C.G.T., C.F.D.T., C.G.T.-F.O., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., est considéré comme représentatif dans l’entreprise même s’il n’y a pas d’adhérent. De même, tout syndicat autonome peut être représentatif dans l’entreprise : il doit alors prouver sa représentativité.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut :
* Constituer une section syndicale,
* Désigner des délégués,
* Désigner un représentant au C. E.,
* Présenter des candidats aux élections professionnelles.

1) Les délégués syndicaux

a) les conditions pour être délégué :
* avoir 18 ans,
* travailler depuis plus d’un an dans l’entreprise (4 mois si cette dernière vient d’être créée).
* Ne pas avoir été condamné

b) La désignation :
* Elle est notifiée par l’employeur par lettre recommandée avec A/R,
* Le nom du délégué est affiché par la section sur le panneau qui lui est réservé,
* L’Inspecteur du travail doit avoir une copie,
* Au delà de 15 jours, la désignation ne peut être remise en cause,
* Le remplacement du délégué est soumis aux mêmes formalités.

c) Les fonctions et la durée du mandat du délégué syndical :
Ses fonctions commencent dès la notification du chef d’entreprise et prennent fin soit par sa démission, la rupture de son contrat de travail ou la révocation de son mandat par son organisation syndicale. La durée du mandat d’un délégué syndical n’est pas limitée.

2) Les représentants syndicaux au C. E.

Le délégué syndical est représentant de droit au C. E. pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés (fonction non cumulable avec celle de membre élu du C.E.).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’organisation syndicale peut désigner un délégué syndical autonome. Celui-ci dispose alors d’un crédit de 20 heures par mois si l’effectif de l’entreprise compte plus de 500 salariés.