PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de preuve appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (art. L 3171-4 du Code du Travail)

Néanmoins, le salarié, qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C’est uniquement dans un second temps que l’employeur devra fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Une cour d’appel a pu refuser la demande de paiement d’heures supplémentaires sur plusieurs  années d’un salarié qui étayait cette demande d’un décompte personnel portant sur une seule année et indiquant des horaires lissés.

Cour de Cassation 15/10/2008

 

PORTABLE AU VOLANT

La visibilité vespérale réduite les jours et heures de la constatation des faits ainsi que l’absence de transparence des vitres ne peuvent suffire à combattre les énonciations des PV.

(Cass. Crim. 29/10/08)