Ne pas oublier que toutes les entreprises de transport routier de marchandises sont tenues de prouver leur capacité financière, tous les ans, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

L’imprimé CERFA 11415 01 K doit être envoyé à la D.R.E., complété par les indications demandées.

L’absence de déclaration dans le délai imparti engage les procédures de radiation du registre prévues en cas de défaut de capacité financière et les poursuites pénales d’exercice illégale de la profession.

Vous pouvez vous procurer l’imprimé à votre syndicat ou sur le site internet du ministère : http://www.equipement.gouv.fr