1) Depuis le 1er janvier 2008, la douane vous propose un partenariat encore plus actif grâce à la mise en place du statut communautaire d’opérateur économique agréé.
Proche d’un « label de qualité » délivré par l’administration des douanes, ce statut donne à votre entreprise un accès facilité à de nombreuses simplifications douanières, avec pour seule contrepartie votre fiabilité, en termes notamment de sécurité de toute votre chaîne de production, de solvabilité financière, et d’absence d’antécédents en matière de respect de la réglementation.
Ce dispositif doit permettre de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour des marchandises entrant ou sortant du territoire de l’union européenne.
A terme, il peut générer un net avantage commercial pour votre entreprise.
2) Avantage du statut d’opérateur économique agréé
Le statut d’opérateur économique agréé donne lieu, selon l’option que vous choisissez, à la délivrance de trois certificats distincts :
Le certificat AEO « simplifications douanières »
Le certificat AEO « sécurité / sûreté »,
Le certificat AEO « intégral – simplifications douanières et sécurité / sûreté », cumulant les caractéristiques des deux précédents certificats.
L’obtention du statut D’OEA vous ouvre une série d’avantages basés sur un traitement personnalisé, déterminé à la suite d’un audit de votre entreprise. Cela englobera notamment :
Un accès plus rapide et plus aisé, conformément aux règles douanières, à des facilités comme le statut d’expéditeur agrée, le dédouanement centralisé et la dispense de garantie, etc.
Des taux réduits de contrôles,
Des transmissions d’informations réduites au titre des obligations en matière de sécurité / sûreté, si vous avez le statut d’OEA sécurité / sûreté.
La mise en place du statut d’OEA marque une étape importante dans les relations entre opérateurs économiques et administrations douanières. Elle permettra de distinguer les opérateurs dont la gestion comptable et logistique, ainsi que les mesures préventives du risque en matière de sécurité et de sûreté, présentent d’indéniables garanties de qualité et de fiabilité.
3) Conditions d’octroi et modalités de délivrance du statut d’OEA
CONDITIONS D’OCTROI
Vous pouvez solliciter le statut d’OEA, quels que soient la taille ou le statut de votre entreprise à condition que vous remplissiez les critères suivants :
- absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à votre activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique,
- solvabilité financière suffisante au cours des 3 dernières années,
- antécédents satisfaisants quant au respect des exigences douanières,
- accessibilité aux écritures douanières et de transport de votre société,
- engagement à fiabiliser vos partenaires, pour sécuriser la chaîne logistique internationale,
- respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et zones logistiques, et existence d’un programme de sensibilisation de vos collaborateurs à la sécurité.
MODALITES DE DELIVRANCE
Vous ferez votre demande d’octroi du statut d’OEA, sous forme dématérialisé, via le portail Pro.DOU@NE, en l’accompagnant d’un questionnaire d’auto-évaluation.
Dans le cas d’une demande écrite, vous l’adressez à :
Direction générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau E3 – Politique du dédouanement
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
Si vous sollicitez le statut pour une société dont les activités sont exercées dans plusieurs Etats membres (par exemple, existence d’un entrepôt, avec des opérations de mise en libre pratique effectuées par une tierce personne, un commissionnaire en douane ou une filiale), vous déposerez la demande dans l’Etat membre où la comptabilité principale est tenue.
Attention : votre demande ne sera recevable par l’Etat membre où se situe la comptabilité principale, qu’à la condition qu’une partie au moins des opérations destinées à être couvertes par le statut d’OEA y soient effectuées.
La délivrance du statut d’OEA intervient à l’issue d’un audit effectué par les services douaniers, lesquels peuvent faire appel à des experts privés pour l’examen de certaines normes de sécurité, de solvabilité, de logistique, et de gestion de vos comptes.
Source : Direction générale des Douanes et AFTRI
COMMENTAIRE OTRE :
Dans un environnement international marqué par la recrudescence de la menace terroriste, les Etats membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale. A cette fin, le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L 117 du 4 mai 2005), dit amendement sûreté, a modifié le code des douanes communautaire en définissant un cadre légal imposant aux opérateurs intervenant dans la chaîne logistique internationale la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire, en détail ou simplifiée, à l'importation et à l'exportation.
Le règlement (CE) n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 (JOUE L 360 du 19 décembre 2006), pris en application de l'amendement sûreté, précise les conditions et modalités auxquelles les opérateurs du commerce international seront soumis, à compter du 1er juillet 2009, en vue de transmettre de manière anticipée et sous format électronique, les données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté.
Ce règlement prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2008, les dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés (OEA) entreront en vigueur, c'est-à-dire que tous les Etats membres devront être en mesure d'examiner, dans des délais précis, les demandes de statut qui seront formulées par les opérateurs intéressés et d'effectuer les audits requis en conséquence. Proche d’un « label de qualité » délivré par l’administration des douanes, le statut OEA donne à l’entreprise un accès facilité à de nombreuses simplifications douanières, avec pour seule contrepartie la fiabilité de l’entreprise, en termes notamment de sécurité de toute la chaîne de production, de solvabilité financière, et d’absence d’antécédents en matière de respect de la réglementation. Ce dispositif doit permettre de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour des marchandises entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne. A terme, il peut générer un net avantage commercial pour les entreprises.
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Le nouveau statut d'opérateur économique agréé (O.E.A.)
