L'indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf si le licenciement est prononcé pour faute grave ou pour faute lourde.
Il faut faire une comparaison entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale.
Si l’on prend l’exemple d’un conducteur routier :
La convention collective :
Personnels ouvriers :
Son montant est fixé par l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport à :
.:: 1/10e de mois par année de présence pour les conducteurs ayant une ancienneté égale à 2 ans ;
.:: 2/10e de mois par année de présence pour les conducteurs ayant une ancienneté d'au moins 3 ans.
L'indemnité est calculée sur la base des rémunérations moyennes qui ont ou auraient été perçues au cours des 3 derniers mois.
L'ancienneté à prendre en compte est une ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Elle est appréciée jusqu'à la date de fin de préavis même si celui-ci n'est pas effectué.
Les périodes de suspension du contrat de travail (autres qu'accident du travail et maladies professionnelles) ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté qui est, sous déduction de ces périodes, déterminée en additionnant les années complètes et incomplètes.
L’indemnité légale :
ATTENTION : La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et son décret d’application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nouvelles mesures s’appliquent à défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
L'indemnité légale de licenciement se calcule à raison de 1/5e de mois par année d'ancienneté plus 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. En bénéficient les salariés justifiant d'une ancienneté minimale d'une année.
Ces modalités de calcul de l'indemnité légale peuvent conduire à un montant supérieur à celui prévu par la convention collective. Les entreprises doivent donc faire la comparaison pour s'assurer qu'elles versent bien le montant le plus favorable au salarié.
EXEMPLE :
Pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté pour un personnel ouvrier et un salaire de référence de 2000 € :
L’indemnité conventionnelle s’élève à 7333,33€, quel que soit le motif du licenciement : [(2000 x 2/10) x 18 ] + [ (2000 x 2 /10) x 4/12 ].
l’indemnité légale s’élève à 9555,54€, quel que soit le motif du licenciement : [(2000 / 5) x 18 ] + [ (2000 / 5) x 4/12 ] + [ (2000 x 2/15) x 8 ] + [ (2000 x 2/15) x 4/12 ].
L’indemnité légale étant plus favorable par rapport à l’indemnité conventionnelle, c’est l’indemnité légale qui s’applique.
La démarche sera la même pour le personnel employé (annexe 2 de la convention collective), technicien et agent de maîtrise (annexe 3 de la convention collective) ou ingénieur et cadre (annexe 4 de la convention collective). Il faut faire la comparaison entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale.
Cas particulier de l’inaptitude :
Pour rappel, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de travail ou maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublée et n’est soumise à aucune condition d’ancienneté.
Enfin si un conducteur est inapte à la conduite l’indemnité de l’article 11ter de la convention collective (annexe 1) s’applique lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale à condition qu’il ne remplisse pas les conditions du régime IPRIAC.
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Calcul de l'indemnité de licenciement
