Les entreprises exécutant des transports internationaux au delà de l'Union Européenne, ont toujours la possibilité de déposer auprès de leur DRE des demandes d'autorisations CEMT (autorisations multilatérales) couvrant les pays membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports afin de faciliter leurs trafics .

Les autorisations CEMT sont des autorisations multilatérales pour le transport international pour compte d'autrui de marchandises par route. Elles sont utilisables dans les relations entre pays membres de la CEMT et en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays membres, par des véhicules immatriculés dans un pays membre. Elles n'autorisent pas le cabotage.

Il s'agit d'autorisations à temps qui sont annuelles.

Afin de limiter l'utilisation abusive des autorisations CEMT en particulier sur le territoire européen, les transports réalisés sous autorisation CEMT sont, depuis 2005, limités à 3 voyages maximum . Il s’agit de 3 voyages en charge, effectués sur le territoire des pays membres de la CEMT .

Passé ce nombre, le transporteur doit regagner son pays d’établissement.

Les transports à vide ne sont pas comptabilisés mais doivent néanmoins être mentionnés sur le carnet de route, qui doit accompagner l’autorisation.

Le transport initial (départ du pays d’établissement) et le dernier transport (retour au pays d’établissement) ne sont pas comptés dans ces 3 voyages.

Les Etats membres doivent transmettre ces informations régulièrement aux services de la CEMT.

Les entreprises françaises par conséquent doivent retourner à leur DRE le double des feuilles du carnet de route correspondant aux transports effectués pendant cette période.

Conformément à l'arrêté du 11 juillet 1994, les demandes doivent être déposées entre le premier septembre et le 31 octobre de l'année précédant celle de leur utilisation (donc en 2008 pour 2009) auprès de la Direction Régionale de l'Equipement dont dépend le siège social de l'entreprise. Ce délai n’est en réalité pas impératif et il est possible aux entreprises de formuler des demandes auprès de leur DRE, tout au long de l’année.

Le dossier doit être constitué à partir du formulaire CERFA n°11551*03 disponible sur le site web: www.transports.equipement.gouv.fr.

Chaque autorisation est accompagnée d'un carnet de route nominatif où tous les transports, même ceux à vide doivent être mentionnés.

En France, les autorisations CEMT seront réparties pour 2009 en 3 catégories de contingent correspondant aux véhicules : camion Euro 3 sûr, camion Euro 4 sûr et Euro 5 Sûr. En 2009, les autorisations pour véhicule Euro 2 ne seront plus disponibles.

Les autorisations CEMT, norme Euro 5 n’entreront en application qu’à compter du premier janvier 2009, Par contre les certificats techniques sont disponibles depuis 2008. Par conséquent, d’ici le premier janvier 2009, un véhicule de référence Euro 5 peut circuler avec une autorisation CEMT Euro 4 sûr en utilisant les documents Euro 5 sûr.

ATTENTION,

Les autorisations ne seront délivrées par la DRE qu’après contrôle des attestations techniques Euro correspondantes aux véhicules. De plus, lors du transport, les autorisations, ne sont valables que si elles sont accompagnées desdits documents techniques.

Les attestations techniques doivent obligatoirement être annexées à l’autorisation CEMT.

1. Les attestations pour les véhicules moteurs (Euro 3 ou Euro 4) sont constituées de 2 volets : A et B. Elles doivent être à l’origine remplies par le constructeur ou son mandataire.

Le volet B qui concerne les prescriptions de sécurité n'est valable que 12 mois à partir de la date d’émission.

Pour les véhicules moteurs de norme Euro 5 Sûr, le certificat technique rassemble sur un même formulaire les prescriptions liées à la pollution et à la sécurité. Le formulaire dans son ensemble est donc valable 12 mois.

2. L'attestation de conformité aux normes de sécurité spécifique pour les remorques ou semi-remorques a une validité de 12 mois. A l’origine, le constructeur ou le carrossier doivent compléter ce document.

3. Les centres de contrôle technique sont désormais chargés de renouveler les attestations techniques dont la validité est limitée à 12 mois. A l’occasion de la visite technique du véhicule, moteur ou attelé, leurs services complètent l’attestation de contrôle technique pour véhicule moteur ou remorque et semi-remorque.

Tous les certificats doivent être dûment complétés et signés. Ils ne seront pas considérés valables si des informations ou une certification existent et qu’ il y a des points non renseignés. Les seules exceptions à cette règle sont :

• Les "dispositifs anti-encastrement arrière" et les "protections latérales" des Annexes 6B et 7B : comme cela est indiqué dans les notes en bas de page, ils ne sont pas requis pour les semi-remorques.

• Les cycles de tests ETC pour les camions EURO 3 sûrs et EURO 4 sûrs des Annexes 6A et 7A : toutes les mesures selon ces tests ne peuvent être faites que si le moteur est équipé d'un système de suivi moderne des gaz d'échappement (selon le point 6.2. de l'Annexe 1 de la Directive 1999/96/CE).

C'est pourquoi il est fortement recommandé, dans de tels cas, de barrer les points qui ne sont pas remplis, plutôt que de les laisser vides.

Les versions anglaise et allemande de tous ces documents doivent obligatoirement accompagner la version française de l’attestation. Il n’y a pas d’obligation de compléter les traductions.

Tous les documents techniques et les autocollants correspondants, sont disponibles auprès d'AFTRI’Services : 48 rue de la Bienfaisance 75008 Paris Tél: 01.53.53.02.47 ou via Internet dans la boutique aftri.com

Contrôle des documents techniques

Par ailleurs nous vous mettons en garde sur le fait que les autorisations CEMT doivent se trouver à bord du véhicule et qu’elles doivent toujours être accompagnées non seulement d'un carnet de route nominatif où tous les transports, mêmes ceux à vide doivent être mentionnés mais aussi des certificats techniques correspondant au véhicule circulant, sous peine de ne pas être considérées comme valables par les corps de contrôle.

EN RESUME, à bord d’un véhicule circulant sous CEMT, le conducteur doit pouvoir présenter aux forces de contrôle:

L’autorisation elle même correspondant au véhicule : Euro 3 sûr ou Euro 4 sûr ou Euro 5 sûr.

le carnet de compte rendu de voyage,

les attestations techniques correspondant aux véhicules :

Annexe 6 A et B + les traductions pour Euro 3- véhicules Euro 3 sûr, ou

Annexe 7 A et B + les traductions pour Euro 4- véhicules Euro 4 sûr , ou

Annexe Euro 5 + les traductions pour Euro 5- véhicules Euro 5 sûr, et

Annexe 8 : attestation de sécurité pour remorque ou semi remorque + les traductions, et si les originaux ont + de 12 mois

Annexe 9 : attestation de contrôle technique pour véhicule moteur et semi-remorque ou remorque +les traductions

Attention de veiller en cas de traction par un véhicule étranger que les documents techniques liés à la semi ou à la remorque immatriculée dans un autre état soient à bord du véhicule et en cours de validité.

Les contrôles de cette réglementation, sont très fréquents et strictes. L’ensemble est souvent immobilisé, les amendes sont élevées et quelquefois les autorisations sont retirées sur le champ.

Les autorisations C.E.M.T sont valables dans 43 pays :

Albanie, Allemagne, Arménie , Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzegovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Ery-Macédoine, Finlande, France, Géorgie,Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,Moldavie, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Serbie-Monténégro, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

* avec restrictions : Autriche et Grèce