a) Les obligations

Lorsque l’entreprise compte plus de onze salariés, des élections de délégués du personnel doivent avoir lieu (le chef d’entreprise et le dirigeant ayant délégation ne compte pas dans l’effectif).
Ceux-ci doivent disposer de moyens leur permettant d’exercer leurs fonctions (local, panneaux d’affichage…). Ils bénéficient d’une protection spéciale (autorisation de l’Inspection du travail pour licenciement).
Ils doivent vérifier que les dispositions légales et réglementaires sont appliquées dans l’entreprise et saisir l’Inspection du Travail s’il y a des manquements.
Un titulaire et un suppléant doivent être élus.
Du jour où l’entreprise compte plus de onze salariés, le chef d’entreprise a un an pour procéder aux élections des délégués du personnel qui sont renouvelées tous les 2 ans.
Dans les entreprises de moins de 25 salariés, un collège unique est constitué.

b) Déclenchement des élections

Entre 30 et 45 jours avant l’élection, l’employeur doit :
* Evaluer l’effectif,
* Informer le personnel de son intention,
* S’il y a un (des) syndicat(s), négocier avec eux un protocole d’accord et établir la liste des candidats.
* Afficher sur le panneau de direction
Information du personnel
En application des dispositions de l’Article L 421-1 du Code du travail, des élections de délégués du personnel seront prochainement organisées.
La date envisagée pour le 1er tour pourrait être le …….
L’effectif de l’entreprise s’élevant à …..
Le nombre de délégués à élire est de ….
A……….., le………..
* Les listes électorales doivent être établies et affichées par l’employeur 15 jours avant les élections.
* Les électeurs doivent avoir 16 ans, 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et jouir de leurs droits civiques.
* Peuvent être éligibles tous les salariés de + de 18 ans ayant un an d’ancienneté (sauf ceux sous contrat formation) jouissant de leurs droits civiques.
* Tous les salariés peuvent être candidats sauf ceux qui représentent l’employeur auprès du personnel (chef du personnel par exemple..)
* La liste des candidats doit être connue à J – 4 et affichée.
* La composition du bureau de vote doit être connue à J – 4 (1 président 2 scrutateurs) et affichée.
* Le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail.
* Le vote par correspondance est autorisé (cas exceptionnel) mais sous double enveloppe.
* A la fin du vote, le président du bureau dépouille les bulletins et proclame les résultats qui sont consignés dans un procès verbal dont un exemplaire est affiché dans l’établissement, un est remis aux délégués élus, 1 à l’employeur et 1 exemplaire est envoyé à l’Inspection du Travail.
* Si il y a carence de candidat, cela doit être affiché sur le panneau de direction et le PV de carence envoyé à l’Inspection du Travail.

c) Les listes de candidats

S’il y a des syndicats représentatif dans l’entreprise, seuls ceux-ci peuvent être candidats au 1er tour.
Si le quorum n’a pas été atteint (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou si les syndicats n’ont pas présenté de candidats au 1er tour, les électeurs peuvent, au 2e tour, voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Seul l’Inspecteur du Travail peut régler les litiges.

d) Contentieux

Les contestations doivent être faites dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales, ou dans les 15 jours suivant l’élection s’il y a eu irrégularité.
Seul le juge du Tribunal peut statuer dans les 10 jours.

e) Nombre de délégués à élire dans l’entreprise ou l’établissement :

* De 1 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant
* De 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants
* De 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants
* De 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants
* De 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants
* De 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants
* De 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants
* De 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants
* De 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants
A partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.