Article 9 (transports) :

Objectif : réduire les émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020 pour les ramener à leur niveau de 1990. Définitions des axes d’une politique de transports durable.

Article 10 (transports durables de marchandises) :

Rappel de la répartition actuelle du transport national des marchandises :
routes (86%), transport ferroviaire (12%), voie d’eau (2%).

Objectif : hausse de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici 2012.
Les moyens dévolus par l’Etat et les établissement publics à la régénération du réseau ferroviaire en complément des efforts accomplis par les régions seront augmentés régulièrement pour atteindre un niveau en 2015 de 400 millions d’euros par an supplémentaire par rapport à aujourd’hui, soit un niveau 2,5 fois plus élevé qu’en 2004.

Lancement de trois autoroutes ferroviaires : autoroute alpine (prolongée jusqu’à région lyonnaise), autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg, autoroute ferroviaire Atlantique (Pays Basque, région parisienne et nord de la France).

Création d’une commission de régulation des activités ferroviaires chargées de veiller au respect de la concurrence.

Politique portuaire : doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports.

Autoroutes de la mer :
-     ligne façade atlantique (France, Espagne, Portugal) et façade méditerranéenne (France, Espagne, Italie).
-     Objectif de report modal : entre 5 % et 10 % du trafic concerné.
-     Si besoin : intervention de l’Etat à hauteur de 80 millions d’euros.

Le canal grand gabarit Seine - Nord - Europe :
-     objectif : report de 4,5 milliards de tonnes kilomètres par an soit une économie de 250 000 tonnes de CO2.
-     Financement : partenariat public- privé, Union européenne, collectivités locales, Etat.

Infrastructures routières : réalisée avec discernement, l’augmentation des capacités sera limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d’ intérêt local.

Mis en place à compter de 2011 d’une taxe poids lourds (sur l’utilisation du réseau routier non concédé ainsi que des routes départementales et communales).

Article 11 (transports durables des voyageurs) :

La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales.

Transparence de l’information en matière de nuisances liées au transport aérien. Renforcement des sanctions à l’encontre des compagnies ne respectant pas la réglementation environnementale. Aide à l’insonorisation et maîtrise de l’urbanisme autour des aéroports. Optimisation des trajectoires d’approche. Mise en place d’un ciel unique européen. Confirmation des objectifs fixés par la charte signée avec l’industrie aéronautique (- 50 % du bruit perçu ; - 50 % de carburant et – 80 % de NoX).

Lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d’ici 2020. programme de 2500 kilomètres de lignes à grande vitesse supplémentaires prévu sur le long terme.

Article 12 (transports urbains durables) :

Objectif : ramener les émissions moyennes de CO2 du parc automobile de 176 g CO2/km à 130 g CO2/km d’ici 2020.

L’Etat mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel de véhicules propres et incitera à des stratégies d’achats groupés avec les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises.

Transports collectifs en site propre (TCSP) : passer en 15 ans de 329 kilomètres de lignes à 1800 km. Coût total estimé à 18 milliards d’euros. Aide de l’Etat à hauteur de 2,5 milliards d’euros pour la première tranche de 12 milliards d’ici 2020, sous condition de l’accélération des programmes et de la desserte des quartiers sensibles.

Article 13 (transports Ile de France) :

Lancement d’une rocade par métro automatique autour de Paris.
Prolongement d’EOLE en direction de la Normandie.
Rénovation de la ligne 13 du métro.

Article 14 :

Réalisation d’un schéma national des infrastructures de transports favorisant les reports vers les modes les plus respectueux  de l’environnement.

Expérimentation pendant cinq ans d’un groupe de suivi des projets d’infrastructures regroupant des représentants de l’Etat, des élus, des organisations syndicales, des organisations patronales et des ONG environnementales.

Article 16 (énergie) :

Réduction de la consommation énergétique grâce : mécanismes fiscaux en faveur des produits les plus économes, l’extension de l’étiquetage, le renforcement des certificats d’énergie, le retrait progressif des produits les plus gourmands.

Les sommes collectées grâce au livret de développement durable pourront être affectées au financement de projets de PME dans le développement durable.

Article 17 ( diversification) :

Objectif : 20 % d’énergies renouvelables en 2020 soit une hausse de 20 MTEP.

Fixation d’objectifs intermédiaires pour chaque filière en 2009 et réalisation d’un bilan en 2012.

Soutien à la production de chaleur renouvelable.

Article 18 (biocarburants) :

«La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performance énergétique et environnementale comprenant en particulier ses effets sur les sols ».

Soutien à la recherche des biocarburants dits de deuxième génération.

Article 19 (recherche dans le domaine du développement durable) :
Domaines prioritaires : énergies renouvelables, efficacité énergétique, biodiversité, changement climatique et adaptation, stockage de l’énergie, capture et stockage de carbone,…

Moyens supplémentaires alloués à la recherche en matière de développement durable : 1 milliard d’euros sur 4 ans.

Objectif : porter en 4 ans, les dépenses de recherche en matière de technologies propres et la prévention des atteintes à l’environnement au même niveau que les dépenses de recherche en matière nucléaire civile.

En conclusion (provisoire)

Le chapitre 3 est consacré aux transports. L’article 9 fixe un objectif de réduction de 20 % en 2020 des émissions de gaz à effet de serre, définit ce qu’est une politique durable des transports et rappelle la moindre priorité dorénavant donnée au transport par route tant pour les transports de personnes que pour les transports de marchandises ;
L’article 10 décrit, pour les transports de marchandises, la primauté donnée au rail ainsi qu’aux capacités portuaires et fluviales, et annonce la création d’une taxe kilométrique sur les poids lourds. l’article 11 détaille, pour les transports de voyageurs, les mesures prises pour favoriser le rail par rapport à la route et l’avion ; ces différents modes auront à réduire nuisances sonores, pollutions et consommations énergétiques. L’article 12 traite des transports urbains et périurbains et propose des mesures destinées à améliorer les performances environnementales et énergétiques des automobiles, d’autre part à accélérer le renforcement des transports collectifs urbains. Enfin, l’article 14 traite du schéma national des infrastructures des transports, de l’observatoire des transports et de l’information du Parlement.

Le chapitre 4 est consacré à l’énergie. L’article 15 rappelle l’importance des économies d’énergie et des technologies sobres en carbone. L’article 16 donne les axes d’action en faveur des économies d’énergie, tant réglementaires qu’incitatifs . l’article 17 fixe l’ambition de la politique nationale en matière d’énergies renouvelables et annonce la mise en place d’un soutien spécifique à la production de chaleur d’origine renouvelable et à la mobilisation de la ressource forestière. L’article 18 donne les principes de la stratégie française en biocarburants.