( article R 230-1 du Code du travail)

La Loi du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, a rendu obligatoire l’évaluation des risques au sein des entreprises. Cette loi a introduit un nouvel article L 230-2 dans le Code du Travail, qui pose 2 exigences d’ordre général :

- l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés

- l’obligation de procéder à l’évaluation des risques dans le cadre de la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels.

Un décret du 5 Novembre 2001 oblige tous les employeurs à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, introduisant un nouvel article R 230-1 dans le Code du travail.

Cette nouvelle obligation s’impose à tous les employeurs quel que soit l’effectif et l’activité de l’entreprise.

Le défaut de transcription ou de mise à jour, dans le document unique, des résultats de l’évaluation des risques professionnels est sanctionné pénalement à compter du 8 novembre 2002.

Le document unique concerne seulement les données relatives à la santé et la sécurité au travail, et ne couvre pas le champ de la sécurité des procédés ou des produits, ni celui de la santé environnementale.

C’est l’employeur qui est chargé d’élaborer le document unique et qui donc en conserve la responsabilité pleine au regard de la démarche d’évaluation. Il est le seul compétent pour en retranscrire les résultats sur le document unique.

Les risques doivent être évalués pour chaque unité de travail, le chef d’entreprise étant libre d’appréhender l’unité de travail comme il le souhaite et de l’envisager le plus largement possible en fonction des méthodes d’évaluation des risques, de ses contraintes, de la taille de l’entreprise, de son activité, etc…, cette notion n’étant pas juridiquement définie. Il pourra donc s’agir d’une équipe de travail, d’un atelier, d’un service, d’un département, d’un établissement…

LA REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE

Il n’y a pas d’indications précises données sur la forme de ce document unique. Il doit s’agir d’un document synthétique et non pas d’un regroupement de documents détaillés multiples. Il pourra s’agir d’un dossier ou de tout autre support dès lors qu’il contient différents rubriques alimentées par l’information relative aux résultats de l’évaluation des risques.

L’employeur peut s’appuyer sur un certain nombre d’informations existantes contenant des informations utiles relatives à la santé et à la sécurité des salariés et à la prévention des risques dans son entreprise :

- analyse des risques professionnels du CHSCT

- liste des postes de travail présentant des risques particuliers

- notice d’information au poste de travail pour les travailleurs exposés à des substances ou des préparations chimiques dangereuses

- notice informant les salariés exposés aux rayonnements ionisants des dangers et mesures de protection les concernant

- consignes de sécurité à l’attention des travailleurs exposés à des agents biologiques présentant un risque pour la santé ou la sécurité

- documents relatifs à la surveillance médicale : liste des salariés bénéficiant d’une surveillance médicale particulière

- déclaration faite à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’Inspection du travail en cas d’utilisation de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

- plans de prévention

- mesurage du bruit dans les entreprises concernées

- fiche d’entreprise élaborée par le médecin du travail

- fiches de données de sécurité concernant les produits dangereux

En fait, si la réglementation en vigueur ne précise ni le détail, ni le contenu, ni la forme du document unique, une évaluation des risques professionnels préalable est une condition de la qualité attendue du document unique.

LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE

3 modalités d’actualisation du document unique sont prévues :

-    au moins une fois par an pour toutes les entreprises

-    lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, portant notamment transformation significative des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail

-    lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie

LA DIFFUSION DU DOCUMENT UNIQUE

Le document unique doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, ou à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi qu’au médecin du travail.

Ce document est également tenu, sur demande, à disposition de l’Inspection du Travail ou du contrôleur du travail, ou des agents du service de prévention des risques des organismes de la sécurité sociale.

Dans les entreprises dotées de CHSCT, la transcription des résultats de l’évaluation des risques est utilisée, pour l’établissement du rapport écrit faisant le bilan en matière de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

LES SANCTIONS PENALES

Outre la responsabilité pénale de l’employeur prévue par le Code du travail et le Code pénal (délits non intentionnels), des sanctions spécifiques sont prévues et concernent le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels.

Ces sanctions, applicables à compter du 8 Novembre 2002, prévoient une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.