CODIFICATION DES CITERNES
RAPPEL IMPORTANT
Nous vous rappelons, ci dessous, l'information que nous vous avons transmises en septembre 2003 (Mensuel N° 29),concernant la nouvelle procédure de codage d'une citerne.
"Par circulaire du 2 juillet 2003, la Mission du Transport des Matières Dangereuses précise la procédure de codage d'une citerne en application des dispositions du 1.6.3.18 * et du 6.8.4 de l'ADR.
Cela s'applique à toutes les citernes dont la première épreuve a été effectuée depuis le
1er janvier 2003.
Pour codifier les citernes existantes, l'attribution d'un code citerne et le marquage correspondant sur la citerne devront être réalisés avant le 1er janvier 2009."
Concrètement, cela concerne toutes les citernes munies d'un certificat d'agrément barré rose.
Cette demande doit être initiée par le propriétaire de la citerne auprès de l'un des organismes agréés (APAVE ou BUREAU VERITAS)
* 1.6.3.18 Les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables et les véhicules-batteries qui ont été construits avant le 1er janvier 2003 selon les prescriptions applicables jusqu'au
30 juin 2001, mais qui ne satisfont cependant pas aux prescriptions applicables à partir du
1er juillet 2001, pourront encore être utilisés. L'affectation aux codes citernes dans les
agréments du prototype et les marquages pertinents devront être effectués avant le
1er janvier 2009.
LES VIGNETTES ECOLOGIQUES OBLIGATOIRES DANS LES ZONES ENVIRONNEMENTALES EN ALLEMAGNE
Seuls les véhicules munis d’une vignette
- rouge (groupe 2),
- jaune (groupe 3),
- verte (groupe 4)
sont autorisés à pénétrer dans les zones environnementales.
Il n’est toutefois pas obligatoire d’être muni d’une vignette pour pénétrer en Allemagne.
Justification de la norme EURO :
Pour les PL, les certificats techniques CEMT peuvent attester de la norme EURO.
Pour les Autocars, c’est l’attestation d’aménagement et le barré rouge.
Les entreprises devront présenter ces documents et le certificat d’immatriculation lors de l’achat de la vignette.
On peut se procurer les vignettes auprès des organismes habilités à procéder aux contrôles liés aux gaz d’échappement.
Pour tout renseignement complémentaire, voir avec votre syndicat départemental.
CAPACITE FINANCIERE : 3 changements
(arrêté du 7 décembre 2007 – JO du 18/12/2007)
- Le formulaire lors de la demande d’inscription au registre des Transporteurs change : le CERFA 12724 remplace le 11411.
- L’obligation de visa de la fiche de calcul annuelle de la condition de capacité financière par l’expert comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes.
- La détermination de la capacité financière vise tous les véhicules motorisés, y compris ceux de moins de 4 roues.
N.B. : Les divers formulaires CERFA peuvent être transmis indifféremment sous forme papier ou par voie électronique via Internet.
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