Arrêté du 30 janvier 2008, JO du 2 février 2008, le Code général des Impôts (Article 1635 bis) a institué depuis le 1er janvier 2004 une taxe destinée à financer le développement des actions de la formation professionnelle dans les transports routiers.

Les montants de la taxe fiscale sont fixées ainsi à compter du 1er février 2008 :
 
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3.5 tonnes : 34 €       
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 127 €       
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 189 €       
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 285 €