Le décret du 16/08/1985 a été sérieusement modifié par celui du 11/12/2007 paru au JO le14/12/07

A)    L’autorité :

Le registre des entreprises de transport public de personnes est transféré du département à la région.

Les entreprises immatriculées au registre départemental seront transférées d’office (plusieurs départements l’ont déjà fait). Le Préfet de région est désormais compétent pour délivrer les licences. Il l’était déjà pour les sanctions prononcées en CSA.

B)    Capacité financière :

Elle ne change pas :

1 500 € pour chaque véhicule de 9 places maximum,

9 000 € pour le 1er véhicule et 5 000 € pour les suivants.

Pour les DOM et régions d’Outre-Mer elle est de 1 000 € pour les véhicules de 9 places maxi

C)    Capacité professionnelle :

Sont dispensés :

-    Les associations et les particuliers pour leurs besoins lorsqu’ils utilisent un véhicule de 9 places maximum.

-    Les entreprises pour qui le transport est l’accessoire de leur activité principale (condition : un seul véhicule).

-    Les entreprises à vocation touristique qui utilisent d’autres véhicules que les autobus ou autocars, par exemple les petits trains routiers.

Pour les DOM ou régions d’Outre-Mer, les entreprises qui y limitent leur activité, auront une « attestation de capacité adaptable ».

Les certificats délivrés par les autorités des Etats membres de l’UE sont désormais considérés comme équivalents aux titres français.

D)    Honorabilité :

La liste des condamnations privatives de l’honorabilité s’est élargie aux délits suivants :

-    Conduite sans permis correspondant,

-    Refus de restituer un permis vide,

-    Conduite malgré suspension ou annulation,

-    Fausse déclaration pour obtenir le permis,

-    Délit de fuite,

-    Refus d’obtempérer,

-    Refus de se soumettre aux vérifications demandées,

-    Conduite en état d’ivresse et refus de le laisser constater,

-    Usage de stupéfiants et refus de se soumettre aux vérifications,

-    Absence ou modification du limiteur de vitesse,

-    Absence de plaques ou fausses plaques,

-    Récidive de grande vitesse,

-    Mise en danger de la vie d’autrui.

E)    Délivrance des licences :

Sans changement, hormis que la licence de transport intérieur suffit lorsque l’entreprise utilise des véhicules autre que bus et cars.

F)    Services réguliers et occasionnels :

La possibilité pour les A.O., en cas de carence de l’offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, de faire appel à des particuliers ou des Associations inscrits au registre sans condition de capacité financière et professionnelle, pour exécuter au moyen d’un seul véhicule de moins de 10 places, conducteur compris, des prestations de transport scolaire ou des prestations de service à la demande (Art. 29 alinéa 9 de la LOTI).

Les services occasionnels sont sans changement mais une mesure de protection des taxis est prise (les véhicules n’excédant pas 9 places sont soumis à autorisation s’ils dépassent les limites du département).

Sanctions :

Quelques sanctions sont ajoutées :

-    Absence de justificatif d’un transport international pour compte propre et le nom de l’entreprise non apparent : 750 € (4e classe).

-    Défaut de copie conforme à bord d’un transport international : 1 500 € (5e classe).