LE CHSCT

(Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Le gouvernement lors d’une conférence tripartite (Etat, patronat, syndicat) le 4 octobre 2007 a annoncé sa volonté de renforcer CHSCT. Les objectifs données par le ministre de l’emploi aux partenaires sociaux dans le cadre de négociations collectives, sont les suivants :

« - Promouvoir le rôle du CHSCT auprès des salariés afin de tendre vers un taux de couverture optimal pour les entreprises de plus de 50 salariés et réfléchir à une représentation du personnel dédiée à la santé et à la sécurité au travail dans les établissements de moins de 50 salariés. »

Le ministre demande aux partenaires sociaux sur ce point de réfléchir sur les points suivants :

« - Quel rôle pour le dialogue territorial ?

L’accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels permet la création de commissions locales paritaires. Quelles sont les modalités d’appui pour assurer le fonctionnement de ces commissions? Faut-il les généraliser ? Comment les articuler avec les commissions existantes ?

Afin de promouvoir la formation dans les TPE/PME, ne conviendrait-il pas de favoriser la mise en place de commissions paritaires d’hygiène et de sécurité de branches et/ou territoriales, sur le modèle de l’expérimentation mise en place dans le département des Deux-Sèvres ?

- Comment améliorer la qualité de la couverture des entreprises par les CHSCT ?

Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés comporte plusieurs établissements dont aucun ne dispose d’un effectif de 50 salariés, faut-il envisager la création d’un CHSCT au niveau de l’entreprise ? Dans quelle mesure, le Comité d’entreprise pourrait-il dans ce cas, le cas échéant à titre expérimental et dans le cadre d’une commission spécialisée, assurer les missions du CHSCT ?

La mise en place de CHSCT de site peut-elle être aussi une réponse appropriée pour permette à des établissements dépourvus de telles instances de faire face à des risques et enjeux communs (situation de co-activité et/ou sous-traitance) ?

La création d’un interlocuteur en matière d’hygiène et sécurité pour les établissements ne disposant pas d’une représentation du personnel permettrait-elle de mieux accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention ? »

« - Moderniser les capacités d’expertise du CHSCT grâce au développement des compétences techniques des représentants du personnel (échanges de bonnes pratiques, mutualisation du retour d’expérience, amélioration de la formation….), ou à l’évolution de leurs moyens d’action. »

Le ministre demande aux partenaires sociaux sur ce point de réfléchir sur les points suivants :

« Faut-il porter de 2 à 4 la durée du mandat des membres du CHSCT ?

Au regard de la technicité des matières traitées, le renforcement des capacités d’expertise des membres du CHSCT paraît nécessaire. Faut-il dans ce cadre augmenter la durée du mandat des membres des CHSCT afin de favoriser l’acquisition d’expérience et de connaissance sur les sujets techniques et les actions menées ?

Comment améliorer la formation des membres des CHSCT ?

La réglementation actuelle prévoit que la formation des membres des CHSCT est renouvelée lorsque les membres du CHSCT ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Faut-il envisager un renouvellement de la formation dans d’autres délais ? pour l’ensemble des secteurs d’activité professionnels ?

Quelle offre de formation pourrait être privilégiée pour permettre au CHSCT de disposer d’outils opérationnels en rapport avec l’activité de l’entreprise et certains risques particuliers ?

Comment faciliter l’exercice des missions des CHSCT ?

Plusieurs options peuvent être envisagées :

- les crédits d’heures de délégation des membres de CHSCT doivent-ils évoluer ?

- au vu de la complexité et de la diversité des situations traitées par le CHSCT, faut-il aménager le recours à l’expertise, et les moyens de son financement ? faut-il envisager l’expertise sur d’autres domaines que ceux actuellement régis par la législation, comme cela a pu être évoqué lors des travaux

du Grenelle de l’environnement ? »

- « Identifier un mécanisme d’alerte quelle que soit la taille de l’entreprise et pour des risques majeurs, y compris dans les entreprises dépourvues de toute représentation du personnel. »

Le ministre demande aux partenaires sociaux sur ce point de réfléchir sur les points suivants :

« - la définition des risques qui seraient concernés par la mise en place d’un dispositif d’alerte et les conditions dans lesquelles celui-ci serait déclenché,

- la question de l’auteur de l’alerte et de sa protection. Plusieurs hypothèses en termes de lanceur d’alerte – éventuellement cumulatives – sont envisageables : le salarié et/ou ses représentants, le médecin du travail, les intervenants en prévention des risques professionnel,

- la détermination du ou des destinataires de l’alerte,

- la procédure déclenchée par l’alerte : modalités d’enquête, statut des préconisations, suites apportées,

des dispositifs alternatifs à l’alerte peuvent également être explorés : information de l’employeur sur

les risques constatés ou information d’une autorité extérieure qui devrait, dans ce cas, être définie (inspection du travail, système de médiation juge judiciaire…).

La volonté du renforcement du CHSCT par le gouvernement, nous amène à dresser le rôle, la composition et les moyens du CHSCT à ce jour.

Rôle : dans les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent ces attributions.

Pour ce faire le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ; vérifie le respect des prescriptions législatives et réglementaires et la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; met en place

des actions de sensibilisation et d'information ; analyse enfin circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CHSCT est aussi consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Composition :

- le chef d'établissement ou son représentant assumant la présidence ;

- la délégation du personnel dont les membres - salariés de l'entreprise - sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ;

- à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l'établissement désignée par le comité.

- L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.

Fonctionnement et moyens:

Personnalité morale, le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité.

Le CHSCT dispose de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert...) et les représentants du personnel, d'un crédit d'heures et d'une protection contre le licenciement.

Ce crédit d'heures est considéré comme temps de travail Cependant, n’est pas déduit du crédit d'heures le temps passé aux réunions ; aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d'alerte par un membre du comité.

Les représentants du personnel au CHSCT ou les délégués du personnel faisant office de CHSCT, doivent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours. Elle est de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Enfin, Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives à des procédés de fabrication.