L’absence de justification de licenciement prévue par le CNE n’est pas conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Le jugement de l’OIT impose aux employeurs de modifier leurs pratiques.

Le Contrat « nouvelles embauches » n’est plus. Le Comité chargé d’examiner la réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être dans l’incapacité de conclure qu’une durée aussi longue de deux ans soit raisonnable. Cette durée fait référence à la période dite de consolidation pendant laquelle l’employeur peut licencier le salarié en CNE sans avoir à fournir de justification.

Le comité a également tranché : un contrat de travail ne peut être rompu en l’absence d’un motif valable. Un revers qui réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d’un accord sur la modernisation du marché du travail. Le patronat souhaiterait obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d’essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l’amiable d’un salarié. La période d’essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres. A cet égard, le Comité de l’OIT note que la durée normalement considérée comme raisonnable pour une période d’ancienneté n’excède pas six mois en France.

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le conseil d’Etat. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud’hommes estimant que ce dispositif était contraire à une Convention (158) de l’OIT datant de 1982.

La Convention précise qu’il est permis de licencier sans justification durant une période d’essai, mais à condition que celle-ci soit d’une durée raisonnable. La Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) avait estimé qu’une période supérieure à six mois était excessive, a également rappelé le rapport du Comité. Ce jugement n’est pas le premier à intervenir au niveau international. Sa portée est donc supérieure à celle des précédents arrêts, souvent contradictoires, qui ont été rendus par plusieurs tribunaux prud’homaux et plusieurs Cours d’Appel (à Paris et Bordeaux, notamment).

Le gouvernement a désormais deux possibilités : il peut suivre les recommandations de l’OIT et supprimer la période d’essai de deux ans, ce qui, dans les faits, revient à lui ôter tout avantage par rapport au CDI classique. Il peut également laisser le dispositif mourir de sa belle mort, du fait de son incertitude juridique. Les contrats signés depuis août 2005 ne sont toutefois pas remis en question et les patrons ne sombrent pas dans l’illégalité du fait de ce jugement. Mais on imagine mal qu’une Cour d’Appel juge le CNE conforme aux normes internationales après cette jurisprudence. En d’autres termes, les employeurs devront justifier les futurs licenciements, même si le contrat est antérieur au jugement.