Le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales du travail sous réserve des dérogations prévues par la loi ou les accords collectifs.

L'employeur peut décider d’user du dispositif des  heures supplémentaires :
— après avoir, auparavant, informé le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ainsi que l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'heures effectuées dans le cadre d'un contingent ;
— après avoir demandé l'avis du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) et  l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'heures effectuées au-delà de ce contingent.

Heures supplémentaires à la libre disposition de l'employeur

L'employeur peut disposer librement, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, d'heures supplémentaires à l’intérieur du contingent.
 C. trav., art. L. 212-6, al. 1
Mais L'exécution d'heures supplémentaires dites « libres » doit faire l'objet d'une information préalable de l'inspecteur du travail et du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel).
Le salarié ne peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités.

L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, diminuer le nombre d'heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié dès lors que ce nombre n'est pas fixé dans le contrat. La diminution de salaire résultant de la décision prise par l'employeur de réduire le nombre d'heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque le nombre d'heures supplémentaires n'est pas garanti par le contrat.

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé par décret. Toutefois, un contingent d'un  volume supérieur ou inférieur au contingent légal peut être fixé par convention ou accord collectif.
C. trav., art.   L. 212-6, al. 2
Ainsi, le contingent pour le transport routier de marchandises est prévu par la convention collective :
195h pour les personnels roulants
130h pour les autres personnels

Heures supplémentaires nécessitant une autorisation de l'inspecteur du travail

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites fixées par le contingent conventionnel ou à défaut par le contingent réglementaire sont soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
C. trav., art. L. 212-7

La seule exception concerne les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du dispositif « du temps choisi ». Un accord collectif peut permettre au salarié d'effectuer des heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

Les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail ne peuvent pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée maximale du travail.

Pour les salariés qui n'ont pas tari toutes les possibilités ouvertes par leur contingent individuel, les heures supplémentaires autorisées par l'inspecteur du travail continuent à être décomptées sur ce contingent.
Si un salarié n'a pas tari son contingent individuel d'heures supplémentaires et qu'au niveau de l'établissement, l'employeur a dû faire appel aux heures supplémentaires autorisées par l'inspecteur du travail, ces heures supplémentaires continuent à être décomptées sur len contingent du salarié non épuisé.

Avis préalable des représentants du personnel :
Avant de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur doit demander, s'ils existent, son avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
C. trav., art. L. 212-7
Une information doit être communiquée aux représentants du personnel lors de leur consultation ; celle-ci doit être suffisamment complète et précise. Elle doit notamment porter sur :
le motif du recours à ces heures ;
la période de recours ;
 la durée hebdomadaire de travail prévue ;
les services et effectifs de salariés concernés

Le procès-verbal de la consultation doit être joint à la demande adressée à l'inspecteur du travail.

Demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail :
La loi ne définit pas le contenu de la demande qui doit, en tout état de cause, reprendre l'ensemble des informations développées devant les élus du personnel et préciser pour quel établissement ou partie d'établissement la dérogation est sollicitée.