Vous êtes employeur établi en France et vous souhaitez accueillir un ressortissant étranger

1 ) L’ETRANGER RESIDE EN FRANCE
a) L’étranger est titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
Les étrangers titulaires d’une carte de résident (durée de validité : 10 ans) ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale (durée de validité : 1 an) ont librement accès au travail en France. Ils n’ont donc pas besoin d’autorisation de travail.
b) L’étranger est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
Les étrangers qui séjournent en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant peuvent occuper un emploi salarié durant leurs études, dans la limite d’un mi-temps annuel, à condition d’avoir une autorisation provisoire de travail.
Vous devez donc veiller à ce que l’étudiant étranger soit muni de cette autorisation avant le début d’exécution du contrat de travail.
Si vous souhaitez recruter un étudiant étranger qui a achevé ses études, celui-ci doit demander au préalable un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Les étrangers qui séjournent en France munis d’une carte de séjour temporaire ne les autorisant pas à exercer une activité salariée (comme la carte de séjour visiteur, ou la carte de commerçant) doivent solliciter préalablement un changement de statut auprès de la préfecture de leur lieu de résidence s’ils souhaitent être recrutés comme salariés en France.

2 ) L’ETRANGER NE RESIDE PAS EN FRANCE :

La procédure d’introduction d’un salarié étranger

Si vous souhaitez recruter un étranger qui ne réside pas en France, vous devez utiliser la « procédure d’introduction d’un salarié étranger » en déposant un dossier auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). C’est elle qui statue sur la délivrance de l’autorisation de travail, qui conditionne l’admission au séjour et au travail en France du ressortissant étranger.

3 ) LES DEMARCHES EN FRANCE :

Le dossier de demande d'introduction d'un salarié étranger doit être composé des documents suivants :
a) Documents à caractère général :

o    un contrat de travail, modèle Cerfa n°9661-02, en trois exemplaires,

o    un engagement de versement à l’ANAEM, à remplir impérativement [selon le cas, remplir soit l’engagement relatif à la délivrance d’une autorisation provisoire de travail pour les emplois à durée déterminée (Cerfa n°12424*01), soit l’engagement relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour les salariés permanents (Cerfa n°12425*01)] [ne pas joindre de chèque au dossier],

o    un questionnaire relatif au logement du ressortissant étranger (Cerfa n°61-2104),

o    la justification des recherches d’emploi effectuées et des mises en relation réalisées,

o    un questionnaire « Introduction d’un travailleur étranger nominativement demandé ».

b ) Documents relatifs à l’employeur :

o    extrait K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait K. ou carte d’artisan pour les entreprises personnes physiques (artisans/commerçants), datant de moins un an, sauf modification significative intervenue pendant cette période (procédure collective, modification de l’objet social etc.) ou récépissé de dépôt de déclaration de l’association auprès de la préfecture.

o    statuts de la personne morale, lorsqu’ils existent, sauf s’ils ont été fournis depuis moins d’un an et n’ont pas fait l’objet de modification significative,

o    mention de l’accord ou de la convention collective applicable,

o    copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés,

o    copie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l’URSSAF ou à la caisse de MSA, ou attestation de compte à jour délivré par ces organismes. Pour les particuliers employeurs, copie de leur affiliation à l’URSSAF ou à la caisse de MSA, ou attestation de compte à jour délivré par ces organismes,

o    copie des deux derniers bordereaux de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire,

o    copie des deux dernières déclarations mensuelles ou trimestrielles adressées aux services fiscaux.

c) Documents relatifs au ressortissant étranger

o    copie du passeport (avec n°du document et dates de validité),

o    copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, rédigé en application de la convention collective ou d’une disposition particulière du code du travail (ex, un CDD),

o    curriculum vitae détaillé,

o    copie des diplômes, avec traduction officielle en français,

o    lettre explicative et détaillée motivant le recrutement de ce salarié, indiquant les fonctions exactes qu’il va exercer au sein de l’entreprise et précisant son positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicable,

o    en cas de mutation en France d’un salarié au sein d’un même groupe, une attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou le contrat de travail initial, l’avenant au contrat de travail correspondant à cette mutation en France et les trois derniers bulletins de paie établis par l’entreprise établie à l’étranger,

o    trois photos d’identité récentes.

NOTA IMPORTANT : Lorsque le ressortissant étranger souhaite occuper un emploi soumis à une réglementation particulière (par exemple, exercice d’une profession médicale ou para médicale) ou soumis à décision administrative préalable (par exemple, enseignant), le dossier doit comprendre en outre les documents justifiant des conditions permettant d’exercer cette profession.

Le dossier doit être déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente, qui se prononcera sur la délivrance de l’autorisation de travail.
La DDTEFP compétente est celle dont relève l’établissement auquel le salarié sera rattaché ou celle du département dans lequel est domicilié le particulier employeur.

Si la DDTEFP a donné son accord : quelles démarches le ressortissant étranger doit-il effectuer ?

o    dans son pays : après réception du contrat de travail visé par la DDTEFP, le Consulat convoque l’intéressé afin qu’il remplisse sa demande de visa (visa long séjour si le contrat excède trois mois).

o    en France : l’employeur informe préalablement l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de la date d’arrivée en France du ressortissant étranger pour qu’une date de visite médicale soit fixée. Le salarié est convoqué à l’ANAEM pour une visite médicale, puis, il se rend à la préfecture de son domicile pour se voir remettre son titre de séjour.

Quel titre de séjour se voit remettre un ressortissant étranger admis au travail en France au terme d’une procédure d’introduction ?

La nature du titre de séjour qui est délivré à l’étranger dépend de la nature et de la durée de son contrat de travail.

o    Le ressortissant étranger admis au travail en France comme « travailleur permanent » (CDI), sur la base d’un contrat à durée indéterminée, se voit remettre une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Cette carte, valant à la fois autorisation de séjour et de travail, est valable une année et renouvelable. Ses titulaires peuvent être inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, et indemnisés par les Assedic ; ils ont accès aux contrats aidés et aux formations financées sur des fonds publics. Au bout de 5 ans, ils ont vocation à obtenir la carte de résident de 10 ans.
o    Le ressortissant étranger admis au travail en France comme « travailleur temporaire » (CDD), sur la base d’un contrat à durée déterminée, se voit remettre une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », assortie d’une « autorisation provisoire de travail », dont la durée varie en fonction de celle du contrat de travail (la durée maximale de l’autorisation provisoire de travail fixée à 9 mois, elle est renouvelable). Ses titulaires ne bénéficient pas d’indemnisation en cas de chômage, ni des contrats aidés ou des formations financées sur des fonds publics.
o    Le ressortissant étranger admis au travail en France comme « travailleur saisonnier », est titulaire d’un visa l’autorisant à séjourner pour une durée maximale de six mois. Son contrat de travail, visé par les services de la DDTEFP, tient lieu d’autorisation de travail.
Quels sont les principaux critères de délivrance de l’autorisation de travail ?
La situation de l’emploi :
L’administration vérifie que l’employeur ne peut pas recourir à la main d’œuvre locale pour pourvoir le poste de travail proposé au ressortissant étranger. L’employeur doit donc, à l’appui de sa demande d’introduction, produire les pièces prouvant qu’il a bien effectué des démarches pour recruter un demandeur d’emploi, et justifier les raisons de leur échec. En produisant par exemple dépôt d’une offre d’emploi à l’ANPE ou la diffusion de cette offre dans un journal.

L’égalité de traitement :

L’administration vérifie que les conditions d’emploi et de rémunération proposées à l’étranger sont identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français (principe d’égalité de traitement entre Français et étrangers). Le salaire du salarié étranger doit donc être conforme aux minima définis dans les conventions collectives, et à défaut, être au moins égal au SMIC.
Le respect de la réglementation du travail par l’employeur :
L’administration vérifie que l’employeur respecte bien la réglementation du travail : règles relatives aux conditions de santé, d’hygiène et de sécurité, à la durée du travail, au paiement des cotisations sociales, à l’obligation de solliciter une autorisation de travail avant d’embaucher un salarié etc.
Le ressortissant étranger doit disposer d’un logement décent, conforme aux normes fixées par la législation sociale
Rappel : Les étrangers titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ont librement accès au travail en France, sans avoir à solliciter une autorisation de travail supplémentaire. De même certains étrangers sont dispensés d’autorisation de travail, en raison de leur nationalité.

Quelles sont les taxes et redevances dues à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) au titre de l’introduction d’un salarié étranger ?

Redevances dues à l'ANAEM par l'employeur

Redevance due par l’employeur dans le cadre d’un CDI :
o    893 euros, si le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 1525 euros ;
o    1 612 euros, si le salaire mensuel brut est supérieur à 1 525 euros.
Redevance due par l’employeur dans le cadre d’un CDD :
o    168 euros (redevance forfaitaire).

4 ) LES NOUVEAUX MEMBRES DE L’UE (période transitoire)
Conformément à la faculté offerte par les Actes d’adhésion de l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie à l’Union européenne, la France a instauré depuis le 1er mai 2004, date de cette adhésion, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs à l’égard des ressortissants de ces huit Etats.
Pendant la durée de cette période transitoire, les ressortissants de ces huit Etats restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
Les ressortissants de Chypre et de Malte bénéficient depuis le 1er mai 2004 d’un libre accès au marché du travail.

La Bulgarie et la Roumanie entrent dans l'Union européenne le 1er janvier 2007
Conformément à la faculté offerte par l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le Gouvernement français a décidé d’instaurer à compter du 1er janvier 2007, date d’adhésion de ces deux Etats, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs. Pendant la durée de cette période transitoire, les travailleurs bulgares et roumains, comme les travailleurs des Etats membres ayant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 auxquels sont appliquées des mesures transitoires, restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail dans les conditions prévues par la législation nationale pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
Ils bénéficieront également dès cette date du dispositif d’ouverture progressive et maîtrisée mis en place le 1er mai 2006 à l’issue de la première phase de la période transitoire applicable aux Etats ayant adhéré le 1er mai 2004. En conséquence, les autorisations de travail seront délivrées sans que soit prise en considération la situation du marché national du travail lorsque les travailleurs bulgares et roumains souhaitent occuper un emploi dans un des 62 métiers en tension.
Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres soumis à une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour lorsqu’ils exercent une activité économique.

o    Echéance du 1er mai 2006
A l’approche de l’échéance de la première phase de la période transitoire, le 1er mai 2006, les Etats membres de l’Union européenne qui, comme la France, avaient maintenu une période transitoire, étaient tenus de procéder à une évaluation des flux enregistrés et de leur situation de l’emploi et de prendre une position pour la nouvelle phase qui va jusqu’au 1er mai 2009. Plusieurs Etats européens ont décidé de lever totalement les restrictions d’accès à leur marché du travail à compter du 1er mai 2006 (Finlande, Espagne, Portugal). D’autres ont décidé de maintenir la période de transition (Allemagne, Autriche).
o    Décision du comité interministériel sur l’Europe
Pour sa part, le gouvernement français, lors du comité interministériel sur l’Europe du 13 mars 2006, réuni sous la présidence du Premier ministre, a décidé de procéder à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés ressortissants de ces huit Etats membres à compter du 1er mai 2006.
La levée de ces restrictions concerne l’accès à certains métiers connaissant des difficultés de recrutement. Après analyse de la situation de l’emploi, et consultation des partenaires sociaux, la liste des métiers en tension a été arrêtée.
o    Mise en œuvre du dispositif
La procédure de délivrance des autorisations de travail au bénéfice de ces ressortissants est simplifiée et accélérée.
Pour l’occupation d’un emploi dans un des métiers relevant de la liste, identifiés chacun par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l’autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l’emploi n’est plus opposable, critère à l’origine de la plupart des refus d’autorisation de travail.

Quelque soit le métier exercé, les autres conditions prévues par la législation restent applicables et seront vérifiées par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment celles concernant le respect de l’égalité de traitement (en particulier les conditions de rémunération) et de la législation sociale (ex : paiement des charges sociales) par l’entreprise désireuse de recruter un de ces ressortissants.

La visite médicale continue à être organisée par l’ANAEM, qui perçoit les redevances et taxes correspondantes.

Lorsque le ressortissant de l’un de ces Etats membres réside dans son pays, et en tout état de cause hors de France, l’employeur dépose un dossier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, accompagné des renseignements et des pièces nécessaires à l’instruction de la demande

Il pourra être admis que des ressortissants de l’un de ces pays séjournant déjà régulièrement en France fasse une demande de changement de statut pour occuper un emploi salarié. Dans ce cas, la demande est déposée à la préfecture directement par les intéressés avec les renseignements et les pièces nécessaires

Une circulaire datée du 29 avril 2006, signée par le ministre chargé du travail, a été adressée aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour leur donner des instructions concernant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

o    Information des entreprises sur le recrutement de travailleurs en provenance des 8 Etats précités
L’employeur qui souhaite recruter un ressortissant de l’un des 8 pays précités et assurer la publicité de son offre d’emploi peut la déposer à l’Agence locale pour l’emploi compétente en demandant son inscription sur le portail européen de la mobilité des travailleurs. L’Agence pourra diriger l’employeur vers un conseiller EURES, correspondant du système européen de mobilité des travailleurs. Seule l’Agence, service public de l’emploi peut procéder à cette inscription. A l’occasion du dépôt de son offre, l’employeur précisera s’il confie à l’ANPE la présélection des candidats, cette dernière lui communiquant les candidatures reçues pour sélection.
Cette offre d’emploi figurera ainsi sur le site de l’ANPE (www.anpe.fr) et sur le site européen (europa.eu/eures).
L’employeur peut consulter sur ce dernier site les CV de candidats répondant au profil de son offre en s’inscrivant sur « Mon EURES ».
o    Information des candidats à un emploi salarié en France sur les offres d’emploi disponibles
Le candidat après avoir accédé au portail europa de la mobilité des travailleurs (europa.eu/eures) pourra utiliser le lien avec le site du service national pour l’emploi « France » et prendre connaissance des offres disponibles avec un accès facilité en utilisant le code ROME d’un métier figurant sur la liste des métiers ouverts depuis le 1er mai 2006.
o    Cas particulier de la Pologne
Cette procédure permet aux employeurs, en cas d’offre anonyme, de déposer le contrat de travail à la direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente aux fins de visa. Les contrats de travail une fois visés favorablement sont adressés, par la DDTEFP, à la Mission de l’Agence nationale pour l’accueil et les migrations (ANAEM ex OMI) à Varsovie.
L’ANAEM fait connaître au ministère du travail polonais les offres d’emploi disponibles en France. Après diffusion dans ses services régionaux, le ministère du travail informe l’ANAEM des candidats intéressés dont le profil correspond à l’une des offres d’emploi diffusées. Ces candidatures seront transmises à l’employeur qui pourra ainsi procéder à la sélection du candidat y compris à Varsovie, l’ANAEM apportant, dans ce cas, son appui pour organiser des entretiens avec les candidats présélectionnés. Après sélection par l’employeur, l’ANAEM inscrira le nom du travailleur sur le contrat de travail correspondant et procèdera à son introduction en France.

5 ) LES ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL : LES SANCTIONS

Les sanctions pénales

o    L’employeur fautif encourt actuellement une peine principale de 5 ans d’emprisonnement, et de 15000 euros d’amende.

o    Par ailleurs, au titre des peines complémentaires, l’employeur fautif, s’il est lui-même étranger, peut être condamné à une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus (art.364-8-6 modifié du Code du travail), et si l’infraction a été commise en bande organisée, il encourt une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu’en soit la nature (art.364-8 modifié du Code du travail).

Les pénalités administratives :

L’employeur verbalisé pour l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail doit payer une contribution spéciale à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, ANAEM au titre de l’article L.341-7 du code du travail.
Le montant de cette pénalité est compris entre 500 et 2000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit, entre 1555 euros et 6220 euros (montant au 1er juillet 2005 du minimum garanti = 3,11 euros) pour chaque étranger employé sans titre de travail.
Dans certains cas, cette contribution spéciale peut être payée par le donneur d’ordre qui a eu recours à cet employeur.

NB : l’étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché au regard de l’application du code du travail. Outre le paiement de ses heures de travail, de ses congés payés et la remise de bulletins de paie, il a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire

6 ) ROLE ET MISSIONS DE L'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS, ANAEM

L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations a été mise en place le 25 juillet 2005. Ce nouvel établissement public administratif résulte de la fusion de deux organismes : l’Office des migrations internationales (OMI), établissement public administratif qui existait depuis 1945, et le Service social d’aide aux émigrants (SSAE) association reconnue d’utilité publique créée en 1927. L’ANAEM est chargée, sur l’ensemble du territoire, du service public de l’accueil des étrangers qui se voient délivrer, pour la première fois, un titre les autorisant à séjourner durablement en France. A ce titre, l’ANAEM est en particulier responsable de la mise en œuvre du contrat d’accueil et d’intégration
A cette mission d’accueil, s’ajoutent des missions concernant :
o    l’introduction en France des étrangers au titre du regroupement familial (contrôle du logement et des ressources),
o    le travail salarié (visite médicale spécifique, organisation de l’acheminement des travailleurs saisonniers...),
o    la lutte contre l’emploi illégal des étrangers,
o    l’accueil des demandeurs d’asile,
o    le contrôle médical des étrangers,
o    le contrôle du logement dans le cadre de la délivrance des attestations d’accueil,
o    l’aide au retour volontaire et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine,
o    l’emploi des Français à l’étranger.
L’ANAEM a été instituée par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le décret n°2005-381 du 20 avril 2005, paru au journal officiel du 24 avril 2005, précise les missions et l’organisation de l’Agence.

Source du Ministère du Travail et de la Solidarité