1) les mesures avancées visent à rassurer les employeurs, en réduisant l’incertitude juridique qui pèse en cas de départ d’un salarié. Le patronat ne revient pas sur la possibilité donnée au juge de contrôler la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Sans toucher aux motifs de rupture existants, il préfère préciser ce qu’il entend mettre derrière le concept de séparation à l’amiable.
Cette procédure aurait les mêmes effets qu’une transaction, ce qui signifie qu’une fois acceptée par les deux parties, elle ne pourrait plus être contestée autrement que pour vice de consentement, dans le cas où la signature du salarié aurait été forcée.
Le salarié aurait droit de se rétracter dans un délai de quinze jours. Pendant la négociation, il pourrait être accompagné par un salarié de l’entreprise ou un délégué syndical.
Cette séparation à l’amiable donnerait droit au versement des allocations chômage et à une prime égale à l’indemnité de licenciement.

2 ) allonger la période d’essai en CDI

Ce CDI aménagé ne serait pas obligatoire. C’est pourquoi le patronat propose de réformer, en parallèle, les procédures prévues dans le cadre d’un CDI classique.
Il suggère d’allonger la période d’essai (actuellement comprise entre un et six mois), en ajoutant à la période prévue par le Code du travail une nouvelle étape de validation économique. Durant cette période, la rupture serait motivée par écrit et donnerait lieu à une prime de précarité, sur le modèle actuel du CDD. En cas de litige, les peines requises par les juges seraient plafonnées.
Les licenciements prononcés au-delà de cette période seraient sécurisés. Les indemnités demandées par les juges seraient limitées et les procédures juridiques raccourcies, le délai de contestation ne pouvant plus excéder douze mois.
Aujourd’hui, le délai de prescription peut courir jusqu’à cinq ans, voire trente ans si le salarié n’a pas été informé de ses droits dans sa lettre de licenciement. Le MEDEF propose, en outre, de redonner sa valeur juridique au reçu pour solde de tout compte : après avoir signé ce document, le salarié ne pourrait plus contester le montant des indemnités versées ou non versées. Le patronat se dit prêt, en contrepartie, à pérenniser certains droits (formation, prévoyance, mutuelle) en cas de changement d’entreprise. Mais cette portabilité des droits serait négociée branche par branche.