Toutes les entreprises de transports sont concernées par le renouvellement des licences communautaires. Si pour la plupart, il n’y a aucun problème dans plusieurs régions, il y a quelques accrochages et quelquefois pas de réponse ou une fin de non recevoir de la part de l’administration.

Les DRE doivent vérifier les 3 conditions d’inscription au registre des transports :
- La capacité professionnelle,
- L’honorabilité,
- La capacité financière.


1) Pour ce qui est de la capacité professionnelle, il est demandé un attestataire par entreprise, en général le chef d’entreprise :
L’attestataire doit être bien sûr le gérant ou un cadre salarié de l’entreprise disposant de la délégation de signature et de la procuration bancaire.

2) La condition d’honorabilité peut concerner soit le représentant légal, soit l’attestataire de capacité. Elle cesse d’être remplie dès lors qu’une condamnation figure au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire (condamnation commerciale ou en rapport avec le code de la route, du travail…).
Pour maintenir l’activité de l’entreprise, il faut entreprendre une démarche auprès du juge d’instance aux fins que le mis en cause retrouve « l’honorabilité ». Si le juge rejette cette demande, il faudra restructurer la direction de l’entreprise.

3) Au niveau de la capacité financière, tout semblait clair, mais les DRE appliquent les textes avec toute la rigueur nécessaire.
Certaines entreprises se voient attribuer des licences pour seulement une année ou 2 ans et demi pour la bonne et simple raison que l’entreprise avait omis d’envoyer régulièrement chaque année sa capacité financière.