TAXE PROFESSIONNELLE

La réforme de la taxe professionnelle, votée fin 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

La cotisation de TP est désormais plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises, quelque soit leur chiffre d’affaires, sur la base des taux votés par les collectivités territoriales en 2004, et dans la limite de 76,25 millions d’euros. Le montant à prendre en compte pour le calcul du plafonnement doit correspondre au montant de la cotisation effective réclamée à l’entreprise.

La réforme touche aussi le dégrèvement de TP accordé aux entreprises sur leurs nouveaux investissements (immobilisations neuves éligibles à l’amortissement dégressif uniquement). Désormais, ce dernier s’appliquera de façon dégressive sur 3 ans à hauteur de 100 % la première année, de 66 % la deuxième et de 33 % la troisième.

Le montant du dégrèvement « camions » demeure fixé à 366 € pour les véhicules d’un PTAC ou d’un PTR compris entre 7,5t et 16t. Il a été, depuis 2006, porté à 700 € pour les plus de 16t et à 1000 € dès lors qu’ils satisfont au minimum à la norme Euro 2 (sont réputés conformes à cette norme, tous les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er octobre 1996).

Les barèmes SACEM 2008