La prescription pour une contravention est d’un an à compter du jour où l’infraction a été commise, sauf s’il y a eu acte de poursuite ou d’instruction qui peut être une simple transmission de la procédure par l’officier du Ministère Public à son collègue territorialement compétent et la vérification d’état civil demandée par ce dernier.
(Cass. Crim. 12/9/07)