La faute grave durant le préavis interrompt celui-ci et prive le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis. Peu importe que la procédure disciplinaire retenue par l’employeur ait été celle du licenciement.

Un salarié avait donné sa démission. Il avait été licencié pour une faute grave commise lors de l’exécution de son préavis. Pour condamner l’employeur à lui verser son indemnité de préavis, les juges du fond avait énoncé que lorsqu’un salarié commet une faute grave durant son préavis, l’employeur n’a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée. Le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement. Il appartenait à l’employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire, conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du Code du Travail.

Cette position est censurée par la Cour de cassation. En effet, la faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis, a pour effet d’interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis ; peu importe que la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’employeur ait été celle du licenciement.

Cass soc. 4 juillet 2007

Le fait pour un chauffeur-livreur de s’être vu suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse, avant son embauche, en dehors de son travail, ne caractérise pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise pendant le durée de préavis, s’agissant d’un salarié qui n’avait fait l’objet d’aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques.