I) GENERALITES :

Avec un double objectif de souplesse pour les entreprises et de sécurité pour les salariés, la négociation est lancée entre les syndicats et les organisations patronales. Le nouveau contrat unique doit permettre de remplacer les 38 formules de contrats existants actuellement, dont le CDD, et le remplacer par un CDI d’un nouveau type, apportant des garanties aux employeurs et aux salariés.

Ce contrat devrait être réservé aux nouvelles embauches avec des droits sociaux augmentant avec l’ancienneté dans l’entreprise.

Cette mesure va de pair avec l’allégement de la législation du travail, la centralisation des organismes de l’emploi et du chômage et le dialogue social direct entre patronat et syndicat.

Le ministre du Travail a précisé que le contrat de travail unique ne sera pas un CNE (Contrat Nouvelles Embauches). Son but est la simplicité et la lisibilité, alors qu’il y a actuellement 38 contrats de travail.

L’idée d’un contrat de travail unique remonte à 2004 avec le concept « flexisécurité », contraction de flexibilité et sécurité. Ce système social développé dans les pays nordiques, notamment au Danemark, repose sur la réunion préalable des conditions suivantes :

    1 – Une législation du travail allégée,

    2 – La centralisation des organismes de l’emploi (ANPE) et de l’aide sociale (ASSEDIC),

    3 – Un dialogue social développé entre patronat et syndicats.

Le premier ministre a déclaré avoir « donné aux organisations syndicales jusqu’à la fin de l’année pour travailler cette question » qu’est le contrat unique.

Ce contrat viserait à supprimer les CDD pour créer un nouveau type de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) plus souple pour l’employeur et dont les détracteurs redoutent qu’il soit moins sûr pour le salarié. Prônant ainsi le principe de « flexisécurité » : plus de souplesse pour l’employeur pour rompre le contrat de travail mais aussi davantage de droits acquis en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

La mise en œuvre d’une telle réforme se heurterait à d’importantes contraintes juridiques pour une efficacité qui reste sujette à caution.

II ) LE CONTRAT UNIQUE PROPOSE PRESENTE 3 GRANDES CARACTERISTIQUES :

A ) Le contrat unique serait un CDI, afin de favoriser la continuité dans l’accumulation des droits des salariés, en évitant les effets de rupture entre CDD et CDI. L’ensemble des formes de CDD disparaîtrait, y compris les CDD d’usage,

B ) En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l’entreprise seraient allégées (plus d’obligation de reclassement, interne ou externe et le juge ne pourrait vérifier l’existence d’un motif économique),

C ) cet allégement des exigences juridiques serait compensé par le paiement, au moment du licenciement, d’une indemnité proportionnelle à l’ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.

III ) CE QU’IL FAUT EN PENSER

Avec le CTU (Contrat de Travail Unique), il sera certes plus simple de trouver un emploi mais il sera aussi simple de le perdre. Et ce sont les personnes vulnérables qui vont en pâtir : Femmes enceintes, malades, handicapés, seniors…. L’employeur pourra licencier sans motif. Ainsi, par exemple un salarié tombe malade. Il est remplacé par une personne qui a signé un contrat de travail unique. L’employeur pourra s’il le souhaite remplacer définitivement le salarié malade car il est clair que pour une entreprise le gain de productivité vaut bien plus qu’une petite indemnité.

Autre problème, lorsqu’un CDD arrive à son terme, il n’y a pas de litige car la durée du contrat était initialement prévue. Or, avec le CTU, l’employeur pourra licencier sans avoir à se justifier, le salarié vivra dans l’incertitude professionnelle. Notons toutefois un frein à la volonté de licencier, les entreprises qui licencient seraient amener à verser une contribution pour payer l’assurance chômage, selon le principe du « pollueur-payeur ».

Si les économistes sont en faveur du CTU c’est parce qu’il permettrait selon eux de dynamiser l’économie, sa compétitivité et l’emploi. Mais qu’adviendra t’il des fondamentaux du droit du travail ? le recours judiciaire est un principe de base en droit du travail, avec le CTU, on semble se diriger vers une pratique commerciale car la rupture du contrat se paie par une indemnité compensatrice prévue initialement. Il ne s’agit ni plus ni moins qu’une violation du droit de travail. Le droit du travail protége les salariés, et permet des discussions en cas de litige. Si le CTU est mis en place, le salarié n’aura aucun moyen d’action.

Il faut également savoir que le contrat unique va clairement à l’encontre de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail et de la Charte Sociale Européenne, selon lesquelles il faut nécessairement un motif valable de licenciement. Il y a donc incompatibilité par rapport aux normes internationales, qui sont supérieures juridiquement.