Faut il encore délivrer des reçus pour solde de tout compte au terme du contrat de travail

Nombre d’entreprises continuent à délivrer des reçus de solde de tout compte à leurs salariés au terme de leur contrat de travail. Cet attachement est il justifié ? La remise de ce document renforcera t-elle la sécurité juridique de l’employeur ? Un état des lieux s’impose.

Le reçu pour solde de tout compte constitue une attestation écrite par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu les sommes qui lui sont versées par l’employeur à l’expiration du contrat de travail  (C. trav, art L 122-17). Antérieurement à la loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, il était clair, qu’en l’absence de contestation du salarié dans un délai de deux mois, ce document avait un effet libératoire à l’égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement des comptes. Ce système pouvait paraître d’autant plus séduisant que, dans un arrêt du 7 mars 1990, la chambre sociale de la cour de cassation avait décidé qu’un reçu, rédigé en termes généraux, était libératoire à l’égard d’une demande de dommages intérêts pour une rupture abusive.

Toutefois, depuis plusieurs années, l’intérêt juridique de ce document s’était particulièrement affaibli. Ainsi dans une décision dans une décision du 30 juin 1998, la Chambre sociale est revenue sur sa jurisprudence de 1990 : dés lors que le reçu est rédigé en termes généraux, le salarié pouvait contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. De plus, plusieurs années, la Haute juridiction s’est montrée, dans l’intérêt des salariés, d’un formalisme pointilleux (par exemple, dans une affaire où la signature du salarié avait été placée après la mention manuscrite « pour solde de tout compte », Cass.soc. 7 novembre 1995). Enfin, même signé régulièrement, la loi ne retirait pas au salarié une possibilité de dénonciation dans le délai de deux mois…

Un simple reçu

Par la loi de modernisation sociale, le législateur a donné un coup de grâce au reçu pour solde de tout compte. Selon l’article L 122-17 du Code du travail, lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié, à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail, il n’a que la valeur « d’un simple reçu » des sommes qui y figurent.

Il est donc claire que le reçu pour solde de tout compte ne constitue qu’un document facultatif et sans grand intérêt juridique. On peut donc être surpris qu’autant employeurs restent encore attachés à sa remise