LE PERMIS DE CONDUIRE

(source ministère de l’intérieur)

Depuis le  2 juillet 2007, tout titulaire d’un permis de conduire pourra consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire via internet sur le site ministère de l’intérieur :www.interieur.gouv.fr

Ce téléservice est dénommé « Télépoints » .

Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l’accès de chaque conducteur à son dossier ne pourra se faire qu’après son identification au moyen :

- de son numéro de permis (identifiant) ;

- de son code confidentiel sécurisé.

Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures (dans la mesure où elles sont raccordées à l’application Système national des permis de conduire).

La délivrance du relevé intégral du permis de conduire par les préfectures et les sous préfectures peut se faire de trois façons :

1/ à l’occasion d’un déplacement sur place de l’intéressé (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité) ;

2/ par courrier : dans ce cas, l’intéressé doit joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire ;

3/ à partir du 2 juillet 2007, le relevé intégral sera systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l’occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…).

En cas de perte ou de vol, chaque utilisateur pourra demander l’attribution d’un nouveau code confidentiel, selon les mêmes modalités.

Le solde de points affiché est exclusivement destiné au titulaire du permis de conduire correspondant. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (7 500 euros d’amende).

Les mesures d’aménagement du permis à points

Le retour au permis après une invalidation pour solde de points nul

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Le nouveau permis peut être obtenu au terme d’un délai de 6 mois.

Information des conducteurs

Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l’alerter sur cette situation et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.

Récupération d’un point perdu après une année sans infraction

Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 Km/h ou chevauchement d’une ligne blanche continue), peuvent récupérer automatiquement ce point au terme d’un délai d’un an, à la condition qu’ils ne commettent pas d’infraction dans cet intervalle.

Cette disposition s’applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif (paiement d’une amende forfaitaire ou condamnation devenue définitive) à compter du 1er janvier 2007.

Permis probatoire progressif

Actuellement, le solde de points d’un conducteur « novice » passe de 6 à 12, en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l’intéressé ne commet pas d’infraction durant cette période.

Les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007 se verront affectés, au terme de chaque année constituant le délai probatoire, si le conducteur ne commet pas d’infraction dans cet intervalle, de deux points supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points.

Rappel : les principes de base du permis à points

Le capital de points

Le permis de conduire est crédité d'un capital initial fixé à 12 points. Néanmoins, depuis le 1er mars 2004, ce capital est de moitié (6 points) pour tout nouveau conducteur, pendant un délai probatoire de 3 ans. Ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l’Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).

Le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.

Ces retraits s'opèrent automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie (paiement de l'amende forfaitaire ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).

La perte totale de points entraîne l’invalidation du permis de conduire et une interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois. Lorsque l’usager retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c’est-à-dire avec un capital de 6 points.

Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de 5 ans a pour conséquence de porter à un an l’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.

En cas d’infraction grave au code de la route, le permis peut-être suspendu par décision judiciaire ou administrative, ou être annulé par décision de justice.

La récupération  des points

- soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, en ne commettant pas d’infraction pendant une durée d’un an : restitution du point perdu (Cette mesure s’applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 );

- soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital initial) ;

- soit en suivant un stage de sensibilisation qui lui permet de récupérer 4 points . Ce stage ne peut être suivi qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;

- soit à l’expiration d’un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l’amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé pendant ce délai ou n’ait pas fait l’objet d’une reconstitution du capital de 12 points.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés :

- dans les centres agréés par l'Etat,

- par un binôme de formateurs qui ont reçu une formation spécialisée de deux mois : un psychologue diplômé et un spécialiste de l'enseignement de la conduite.

Des objectifs pédagogiques :

- réactualiser les connaissances sur la sécurité routière des conducteurs,

-renforcer leur conscience de la dimension interactive et sociale de la conduite,

- modifier leur comportement de transgression.

Un module commun et un module en fonction du type d’infraction commise :

La durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière est de seize heures, réparties sur deux jours. Ce stage s’articule autour d’un premier module commun aux stagiaires accueillis et d’un second module en fonction de l’infraction commise :

- Le module tronc commun : données générales de sécurité routière (accidentologie, vision, temps de réaction, sensibilisation aux grands types d'infractions) .Ce module peut comporter une phase pratique d'observation et d'analyse de la conduite en circulation.

- Le module vitesse pour faire comprendre et expliquer les dangers de la vitesse comme facteurs d'accident par l'analyse approfondie de cas d'accidents.

- Le module alcool pour expliquer les conséquences de l’alcoolémie tant du point de vue de

la santé qu’en matière pénale, par l’analyse de cas d’accident.

-Le module poids lourds avec un apport de connaissances spécifiques à partir d'une étude

de cas d'accident mettant en cause un ou des poids lourds.

Le « retour au permis » après invalidation pour solde de points nul

Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et se représenter à l’examen.

- Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n’ont que l’épreuve théorique (le code) à repasser. Ils doivent s’inscrire rapidement à l’épreuve, c’est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur permis au préfet, sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique.

- Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l’épreuve théorique

et l’épreuve pratique.

Le nouveau permis est un permis probatoire, c’est à dire au capital de six points.

Les mesures d’aménagement du permis à points

Le retour au permis après une invalidation pour solde de points nul

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Le nouveau permis peut être obtenu au terme d’un délai de 6 mois.

Information des conducteurs

Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l’alerter sur cette situation et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.

Récupération d’un point perdu après une année sans infraction

Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 Km/h ou chevauchement d’une ligne blanche continue), peuvent récupérer automatiquement ce point au terme d’un délai d’un an, à la condition qu’ils ne commettent pas d’infraction dans cet intervalle.

Cette disposition s’applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif (paiement d’une amende forfaitaire ou condamnation devenue définitive) à compter du 1er janvier 2007.

Permis probatoire progressif

Actuellement, le solde de points d’un conducteur « novice » passe de 6 à 12, en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l’intéressé ne commet pas d’infraction durant cette période.

Les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007 se verront affectés, au terme de chaque année constituant le délai probatoire, si le conducteur ne commet pas d’infraction dans cet intervalle, de deux points supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points.