CEINTURES DE SECURITE ET VEHICULES DE MOINS DE 10 PLACES

L’utilisation de système de retenue pour les enfants adaptés à sa morphologie et à son poids est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2007 dans les véhicules de moins de 10 places.

Néanmoins et le selon la DSCR les enfants peuvent continuer à être transportés sans dispositif retenue ni ceinture de sécurité jusqu’au 1er janvier 2008 date d’application du décret supprimant la règle du 2 pour 1 dans les véhicules de moins de 10 places.

D’ici un an, chaque siége équipé d’une ceinture ne pourra être occupé que par une seule personne. Par ailleurs, dés le 1er janvier 2008, l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfants adapté à sa morphologie et à son poids sera obligatoire dans les véhicules de transport public de moins de 10 places, à charge pour le conducteur du véhicule de s’assurer que l’enfant mineur est bien attaché conformément à la réglementation  déjà vigueur.

Enfin le transport d’enfants de moins de 3 ans sera interdit, dés le 1er janvier 2008, dans les véhicules de moins 10 places non équipés de ceintures.

Cette nouvelle réglementation parachève la transposition de la directive du 8 avril 2003 qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars qui en sont équipés.