LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE
(Arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2007)

Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur, outre la sanction de cette violation, peut obtenir non seulement les indemnités de rupture mais également une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement et le cas échéant de son caractère discriminatoire.

Un salarié ayant demandé l’organisation des élections des délégués du personnel, auxquelles il s’était porté candidat puis, nommé délégué syndical, est licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Le salarié conteste la licéité de son licenciement notamment pour défaut d’autorisation administrative et demande également la réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale.

Si les juges du fond ont retenu que le licenciement était intervenu en violation des règles protectrices des représentants du personnel, ils n’ont pas retenu la discrimination syndicale, en considérant que même si le salarié avait une activité revendicative importante, sa désignation comme délégué syndical était trop récente par rapport à la date de rupture du contrat pour qu’il puisse avoir à souffrir, dans le cadre de son mandat syndical, d’un comportement discriminatoire de la part de l’employeur.