(Décret du 11 avril 2007)

Le décret relatif aux « droits des cotisants » est tombé le 11 avril dernier. Il fait suite à la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 5 avril 2002 entre l’Etat et l’ACOSS pour la période 2002-2005. La réforme intéresse toutes les entreprises, puisque les URSSAF diligentent chaque année plus de 110 000 contrôles, soit trois fois plus que l’administration fiscale. Revue des dispositions essentielles de ce texte.

I – Les droits des cotisants renforcés sur trois points mineurs :

a)    Une charte du cotisant contrôlé. Dans le but de mieux garantir les droits des usagers, une « charte du cotisant contrôlé » doit être remise par les inspecteurs du recouvrement aux intéressés dans le cadre des opérations de contrôle.
b)    Possibilité de se faire assister par un conseil. Cette possibilité d’assistance, prévue en matière fiscale ainsi que par la loi n° 200-231 du 12 avril 2000 en cas de demande de répétition de l’indu pour une caisse de sécurité sociale, est maintenant étendue à la vérification, mais également dans le cadre de la réponse aux observations de l’URSSAF.
c)    Renforcement de la procédure contradictoire en cas d’observations. L’organisme ne pourra mettre en œuvre le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement avant d’avoir adressé au cotisant la réponse à ses éventuelles observations. Il s’agit ici d’une disposition directement inspirée du droit fiscal.

II – Nouveau calcul des majorations de retard.

L’article R 243-18 du Code de la Sécurité sociale précise que les cotisations qui n’ont pas été acquittées à leur date normale d’exigibilité, supportent des majorations dont le taux est de 10 % à la date d’exigibilité de celles-ci, plus 2 % par trimestre écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la même date d’exigibilité. Quant à l’article R 243-20 du même Code, il prévoit un système de remise des majorations de retard suivant un processus particulièrement compliqué.

Désormais, le décret ramène de 10 à 5 % le taux initial des majorations de retard et fixe le loyer de l’agent appelé « majoration de retard complémentaire » à 0.4 % par mois, soit 4.80 % par an. Cette majoration complémentaire sera calculée dès le premier mois de retard, c’est-à-dire à compter du lendemain de la date d’exigibilité des cotisations.
La sanction de 5 % pourra faire l’objet d’une demande de remise auprès de l’URSSAF, comme dans les conditions antérieures.
La majoration complémentaire ne pourra faire l’objet d’une remise, sauf dans les cas exceptionnels ou de force majeure. En outre, le remise automatique sera envisageable su aucune infraction n’a été constatée dans les 24 mois précédents, si le montant des majorations de retard est inférieur au plafond mensuel de sécurité social fixé pour l’année en cours (2 682 €uros pour 2007) et si dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni ses déclarations. La remise automatique est également exclue en cas de travail dissimulé ou d’absence de bonne foi du cotisant.

III – Les pouvoirs des URSSAF renforcé sur trois points essentiels.

a)    Mise en place du contrôle sur pièces. Un « contrôle sur pièces » pourra être opéré dans les locaux des URSSAF, soit par des « inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale » précise le décret. Afin de mettre en œuvre cette procédure, il faut que l’entreprise occupe plus de neuf salariés. Les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la Sécurité sociale devront être respectées. En cas de non transmission des éléments demandés ou lorsque l’examen des pièces nécessite d’autres investigations, la procédure est clôturée par un document se substituant à la lettre d’observations et informant le cotisant que la procédure de contrôle sur place sera engagée.
b)    Vérification des déclarations. Dans le cadre des vérifications sur pièces, les organismes peuvent être amenés à détecter des anomalies dans les déclarations soit par eux-mêmes, soit par la communication d’informations d’autres administrations. Désormais, l’URSSAF peut demander par écrit au cotisant de communiquer tout document ou information complémentaire. Toute vérification donnant lieu à une régularisation doit faire l’objet d’une information écrite adressée au cotisant, par lettre recommandée azvec accusé de réception lui indiquant les déclarations et documents examinés, les périodes auxquelles ils se rapportent ; le motif, le mode de calcul et le montant de redressement envisagé. Ce document doit aussi informer le cotisant de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour répondre à la proposition de régularisation. Dans tous les cas, le recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trente jours ou avant d’avoir répondu par courrier aux observations du cotisant.
c)    Recours à la technique de contrôle par échantillonnage. La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans le passé, que cette méthode ne permettait pas de « débattre contradictoirement du bien-fondé du redressement » et, sauf accord express du cotisant, rendait le redressement irrégulier (Cass. Soc. 24 octobre 2002, n° 01-20.699).

Toutefois, dans le but de faciliter le travail des URSSAF, le décret donne une base juridique à l’utilisation de cette procédure, avec l’accord de l’entreprise, à condition que l’inspecteur remette à l’employeur un document mentionnant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et qu’il l’informe des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d’extrapolation envisagée pour chacun d’eux. Le décret du 11 avril 2007 complète cette disposition en définissant les méthodes de vérification par échantillonnage.

N.B. : Ces nouvelles règles seront applicables au 1er septembre 2007, sauf pour les dispositions relatives aux majorations et pénalités de retard qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.