L'attestation de capacité
L’attestataire de capacité doit être le dirigeant effectif et permanent de l’entreprise.
L’intéressé doit avoir le pouvoir d’engager, de représenter la société et d’agir en son nom. Si la personne est un salarié, celui-ci doit avoir un poste à responsabilité (gestion technique responsable des chauffeurs…). Il devra être dirigeant de droit. Un salarié de bon niveau peut diriger l’entreprise, comme directeur technique par exemple. Il doit avoir une délégation de pouvoir et de signature lui permettant d’exercer la direction de celle-ci avec les responsabilités afférentes, tant au point de vue social que fiscal. Un attestataire de capacité peut ne pas être sur place à l’entreprise, il faut alors prouver qu’il puisse diriger à distance, rester en liaison permanente avec l’entreprise et pouvoir contrôler les chauffeurs. Il est désormais entendu qu’un groupe peut avoir un seul attestataire de capacité et assure la direction de plusieurs entreprises. Un attestataire de capacité peut éventuellement être salarié d’une autre entreprise avec beaucoup de réserves (lien de parenté proche avec le représentant légal de l’entreprise, mi-temps minimum à consacrer à l’entreprise…). Le conjoint capacitaire doit recevoir une rémunération. Les gérants majoritaires ne peuvent être rémunérés comme salariés. Le bénévolat n’est pas admis.
Rappel : l’attestation de capacité est personnelle, le commerce n’en est pas possible, ni de la louer.
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