Depuis le 1er mai 2006, les véhicules neufs de transport routier de marchandises de + 3,5t et de transport routier de voyageurs de +9 places doivent être équipés d’un tachygraphe numérique.
Cet appareil dont les prescriptions techniques concernant les modalités de décompte des temps d’activité sont définies par l’ annexe 1B du règlement 3821/85, enregistre sur la base de la minute, toute activité de conduite dès que le véhicule est en mouvement.

A la suite de nombreuses protestations de professionnels, le ministère des transports n’a pu que constater des écarts important d’enregistrement des temps de conduite entre les chronotachygraphes numériques et analogiques et notamment pour les transports effectuant de nombreux arrêts.
Cette situation entraînait donc au niveau du contrôle des inégalités de traitement que le Ministère a souhaité corriger, à titre provisoire, à l’occasion des contrôles sur route ou en entreprises. Il a donc adressé au corps de contrôle une note d’orientation.

Elle prévoit, que les contrôleurs pourront déduire forfaitairement une minute par bloc de temps de conduite dans la limite de 15 minutes par période de 4h30 de conduite ininterrompue. Cette limite étant atteinte si le nombre de blocs de temps de conduite est égal à 15 ou plus.

Cette mesure est « franco – française » , elle s’applique lors des contrôles sur route pour les véhicules circulant en France et en entreprises, pour celles qui ont leur siège en France. Elle sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard et pourra faire l’objet d’une dégressivité.

NB : La note précise en outre que les agents de contrôle conservent leur pouvoir d’appréciation de chaque situation et qu’elle ne lie pas l’appréciation des juges qui est souveraine.

(source AFTRI/DGMT)