Commission européenne DG TREN, direction E transports terrestres

15 mai 2007

Objet : modifications de l’annexe I-B , décompte de la minute indivisible

En remarquable préliminaire, M. Mayet nous indique que le dossier et les constats d’huissiers établis par l’O.T.R.E. ont abouti à la mise en place d’un groupe d’experts chargés d’apporter à la Commission européenne des propositions.

Outre l’O.T.R.E., et donc la France, la commission a été saisie par d’autres états membres des dysfonctionnements du chronotachygraphe numérique et par l’I.R.U.

Le groupe d’experts réuni est appelé « projet SMART ». Il est sous la houlette de la direction des transports suédoise. Constitué le 29 mars 2007, il réunit : des corps de contrôles européens, les constructeurs d’appareils numériques, des représentants syndicaux,…

Remarque : la présence d’organisations représentatives de la Profession n’a pas été mentionnée ; il semblerait qu’elles pourront assister aux réunions de synthèse à titre d’auditeurs.

Le groupe SMART est constitué pour un délai de 2 ans.

Une 1ére réunion est organisé le 24 mai prochain. Elle devra définir une liste des questions à étudier par le groupe d’experts.

Un avant-projet sera présenté à la Commission européenne dans un an, printemps 2008. Entre-temps, une synthèse des attentes et demandes des utilisateurs de chronotachygraphe sera présentée au cours de l’automne 2007.

A ce niveau de la discussion, j’ai fait remarquer aux représentants de la DG TREN que le temps de réflexion des politiques et fonctionnaires européens n’était pas compatible avec le temps de gestion des entreprises qui plus et françaises, au vu de notre législation sociale.

En réponse à cette observation, M. Mayet a indiqué que pour la DG TREN ce délai était nécessaire pour étudier tous les problèmes de l’appareil et ce par rapport à l’utilisation faite dans tous les pays membres.

Les solutions proposées par la DG TREN, dans l’attente des conclusions du rapport et des modification éventuelles de l’annexe I-B, sont doubles.

Tout d’abord, la DG TREN fait une préconisation aux transporteurs : s’équiper en informatique embarquée afin de prouver leur bonne foi lors des éventuels contrôles.

Ensuite elle est très favorables à la méthode employée par l’Etat français : la tolérance. Il semble que, sur ce point, le Commissaire aux transports Monsieur BARROT ait répondu à une question de député européen par l’affirmative.

N’envisageant pas à ce point des débats une réponse écrite de sa part, la situation préconisée par la Commission européenne  est donc celle définie par le ministère des transports français : une minute de tolérance par ¼ h de conduite, pour un maximum autorisé de 15 minutes par période de conduite. Et ce restant à la bonne volonté des ministères des transports nationaux.

J’ai protesté, au nom de l’O.T.R.E., sur l’acceptabilité d’une telle méthode. Pour ce faire, j’ai avancé trois raisons principales :

-    elle entraîne une inégalité de traitement des entreprises selon leur type d’activité ;

-    la tolérance reste soumise au bon vouloir de l’agent en charge du contrôle ;

-    principale raison : le décompte à la seconde est le seul moyen légitime de vérifier les temps de conduite.

L’AFTRI et l’IRU sont sur la même longueur d’ondes que l’O.T.R.E. sur ce point. Elles ont fait part aussi de l’ineptie à pouvoir avoir jusqu'à 27 attitudes différentes sur le contrôle des temps, ce qui entraîne une très grande insécurité juridique pour les entreprises. J’ai appuyé cette remarque.

N.B. : Cette réunion à Bruxelles où Gilles MATHELIE représentait l’O.T.R.E, démontre que les constats d’huissiers effectués par l’O.T.R.E. en PACA et POITOU-CHARENTES ne sont pas restés lettre morte et qu’il faut rester vigilant, dossier à suivre…..