Il est réservé aux conducteurs routiers de marchandises, déménagement et aux convoyeurs de fonds et valeurs.
Il permet aux conducteurs de cesser de travailler sous certaines conditions dés 55 ans.
Le CFA est lié à une contrepartie d’embauche en CDI.

A ) LES CONDITIONS :

Le conducteur routier de marchandises et de déménagement ayant conduit à temps plein pendant 25 ans un PL de plus de 3,5 tonnes (20 ans pour convoyeurs de fonds).

Les conducteurs ayant eu une carrière mixte marchandises – voyageurs, si le conducteur a évolué dans le transport interurbain de voyageurs ces périodes sont prises en compte sur la base de 25/30e pour le calcul des 25 ans.

Les conducteurs ayant eu une carrière mixte fonds - marchandises les années marchandises seront prises en compte sur la base de 20/25e.

Pour bénéficier du FONGECFA, le conducteur doit occuper le même emploi au moment de la demande jusqu’au départ en CFA, il doit d’autre part avoir occupé un emploi durant ces années dans une ou des entreprises entrant dans le champs d’application de la CCN des transporteurs routiers et des activités auxiliaires de transport.

B ) LA DATE :

Dés lors qu’il a entre 55 et 60 ans, le salarié sans l’accord de l’employeur peut prétendre s’il remplit les conditions à un départ en CFA. Il doit faire la demande au FONGECFA Transport 3 mois avant la date envisagée. Le FONGECFA doit statuer dans le mois qui suit la réception du dossier complet. Le salarié a alors 3 mois pour donner son congé

Le versement de son allocation prend effet le 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité et prend fin le dernier jour du mois du 60e anniversaire.

A cette date, le bénéficiaire doit avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès la caisse vieillesse et de la caisse retraite complémentaire.

C ) LES ALLOCATIONS :

Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois et sont supprimées en cas de reprise d’une activité rémunérée, d’inscription à l’ANPE ou de décès. Le CFA est financé par une cotisation des employeurs et des salariés ainsi que par une subvention de l’état.

Le montant annuel du CFA est de 75% du salaire moyen annuel brut, hors frais. L’allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que le point retraite ARRCO et est soumise aux cotisations sociales.

Le conducteur qui part en CFA reçoit de son employeur une indemnité de cessation d’activité en fonction de son ancienneté dans l’entreprise sur la base de la rémunération moyenne au cours des 12 derniers mois.

D ) LA PROTECTION SOCIALE :

Pendant la durée du CFA, le bénéficiaire est couvert par l’assurance maladie (gratuit) et continue d’acquérir des points retraite complémentaire, il reste également couvert par la garantie décès auprès de la CARCEPT.

E ) LA NOUVELLE EMBAUCHE :

Le départ du conducteur en CFA oblige l’entreprise d’embaucher un nouveau salarié en CDI à temps plein, porté aux moins de 30 ans

Si l’embauche concerne un emploi de conducteur de + 3,5 tonnes, elle peut être effectuée dans les 3 mois qui précèdent le départ en CFA sinon dans les 3 mois qui suivent le départ du conducteur

Il est à noter que le remplacement d’un bénéficiaire de CFA sous CDD n’est pas obligatoire.