La suppression d’une prime en raison du licenciement constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc déc. 2006).

G.O en Espagne

Le Ministère des Finances espagnol a ouvert à partir du 1er janvier 2007 une procédure de remboursement partiel des accises sur le gazole acheté en Espagne ouverte aux entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs pour les véhicules d’un PTAC de 7.5 tonnes et plus.

Le montant de remboursement sera de 8,14 € /1000 litres (maxi 50 000 l/an/véhicule)

Il est indispensable pour un non résident d’obtenir un numéro d’identification fiscal : présenter la demande à l’administration des Impôts par Internet www.agenciatributaria.es

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Titres Restaurant

Titres Restaurant

 

Le montant de la participation patronale à l’acquisition d’un titre restaurant est exonéré de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 4.98 € depuis le 1er janvier 2007.

Pour mémoire cette participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant.

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VERSEMENT TRANSPORT : modalités d’assujettissement en cas de fluctuation des effectifs (source URSSAF)

Le versement transport est dû par les entreprises employant plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports.

Lorsque l’effectif de l’entreprise varie en cours d’année, le versement transport est dû selon les modalités suivantes :

Ø Pour les employeurs « trimestriels » : l’examen de l’effectif se fait au dernier jour de chaque trimestre. La moyenne des effectifs au dernier jour de chaque trimestre permet de déterminer si le versement transport est dû ou non :

· Moyenne supérieure à 9 : le versement transport est dû sur l’année complète,

· Moyenne inférieure à 9 : le versement transport n’est pas dû ;

Ø Pour les employeurs tenus au paiement mensuel des cotisations : l’examen de l’effectif se fait au dernier jour de chaque mois. Le versement transport est dû pour les mois au cours desquels l’effectif est supérieur à 9.

Le transport intérieur, par route, a baissé de 0.7 % en 2005.