La cour de Justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 18 janvier 2007, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 2 août 2005 qui excluait de la désignation des représentants du personnel les moins de 26 ans. (Le Conseil d’Etat avait suspendu cette ordonnance). CJCE 18/01/2007 c/Premier Ministre et Ministre de l’Emploi.

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La directive européenne n° 2006/126 du 20/12/2006 procède à l’harmonisation de l’ensemble des règles relatives au permis de conduire : modèle, catégories, conditions de délivrance, de validité et de renouvellement.
Ces dispositions doivent être transposées dans le droit national au plus tard le 19 juin 2011, pour être appliquées le 19 janvier 2013.

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Les radars auront rapporté 349 M € à l’Etat en 2006.

L’Union Routière de France (U.R.F.) avec un groupe d’experts intergouvernemental a comparé les émissions des bovins et celles des voitures :
Conclusion : un bovin pollue autant qu’une voiture qui roule 15 000 km/an

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Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge (L122-45 du Code du Travail) : tout acte contraire est nul. (Cass. Soc. du 21/12/2006).