Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer, sous peine de sanction pénale, dans les locaux du travail, sauf dans les fumoirs. Le décret du 15 novembre 2007 précise :

« Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

-Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
-Dans les moyens de transport collectif ;
-Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. »

Ainsi le champ d’application de l’interdiction de fumer ne se vérifie sur le lieu de travail que si les deux conditions sont réunies :

Le lieu doit être affecté à un usage collectif et le lieu doit être clos et couvert.
La circulaire d’application du 29 novembre 2006 définit précisément les lieux qui constituent des lieux fermés à usage collectif (bureau individuel ou collectif, salle de réunion, de formation, restaurant d’entreprise etc..) et les moyens de transport collectif (train, véhicules de transport routier de personne, les bateaux de promenade, les ferries et les navires de croisières…) .

Les camions ne sont pas visés par la circulaire d’application .
Sur le site internet tabac.gouv.fr mis en place par le ministère de la santé, on peut y lire au chapitre questions/ réponses :

« Dans un véhicule de société attribué à une personne uniquement, ne transportant personne, est-il possible de fumer ?
le décret ne s’applique pas aux véhicules, hors les transports collectifs. Il est donc possible d’y fumer en application du décret. »

« Je suis chauffeur routier, mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de fumer étant donné que mon collègue reprend le camion seulement 24H après moi ?
Au termes du décret, cela n’est pas interdit, puisqu’une cabine de camion n’est ni un lieu de travail, ni un moyen de transport collectif, et à ce titre, n’entre pas dans le champ d’application du décret du 15 novembre 2006. Toutefois, en vertu de son pouvoir d’organisation, et en raison notamment de l’obligation de sécurité de résultat quant à la protection de ses salariés face au tabagisme passif qui pèse sur lui (cour de cass. Soc. 29 juin 2005), l’employeur peut prendre une telle décision. »

« De quels moyens dispose l’employeur pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise ?
L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Aussi, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour se faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

L’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire. Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise. »

« Qui peut contrôler l’effectivité de l’interdiction de fumer dans les entreprises ? 
Il appartient aux employeurs de faire respecter par leurs salariés, la réglementation applicable, notamment en recourant à leur pouvoir disciplinaire.

Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, qui a une mission de prévention des risques professionnels, peut également proposer à cet effet des mesures de prévention à l’employeur.

Enfin les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de contrôler la mise en œuvre de cette réglementation dans les entreprises (art L.611-1 du code du travail).

Information :

Le principe de l’interdiction de fumer doit être rappelée par une signalisation apparente. S’il existe un fumoir, il devra être signalé par une signalisation

Des modèles de signalisation sont à disposition sur le site tabac.gouv.fr

Les emplacements réservés aux fumeurs :

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est pas une obligation.
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Les emplacements réservés sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ils respectent les normes suivantes :

1 - Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
2 - Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
3 - Ne pas constituer un lieu de passage ;
4 - Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences visées ci-dessus. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

L'objectif de ce texte est d'empêcher l'exposition, même de manière involontaire, des salariés non fumeurs au tabac. C'est la raison pour laquelle il ne peut être dérogé au principe d'interdiction que dans les emplacements réservés.

Le caractère impératif de ce dispositif vise à s'assurer que des non-fumeurs - qu'ils soient salariés, prestataires de services, agents d'entretien ou de maintenance - ne puissent être exposés à la fumée de tabac - très volatile - dans le cadre de leur emploi. Il s'agit d'assurer les conditions permettant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat en la matière.

Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif de ventilation.
Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l'entrée du local réservé aux fumeurs.

Sanctions

Le fait de fumer dans les lieux du travail, en dehors d’un fumoir, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68 euros).

L’employeur peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros), dans les situations suivantes :

–      s’il ne met pas en place la signalisation sur l’interdiction de fumer ;
–      s’il met à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme ;
–      s’il favorise, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sources: Décret du 15 novembre 2006 J.o du 16 novembre 2006
Circulaires du 24 et 29 novembre 2006 J.o du 5 décembre 2006

Site internet www.tabac.gouv.fr