J.o du 5 janvier 2007

Le 18 octobre 2006, Le Conseil d’Etat avait annulé les articles 4 à 11 du décret du 31 mars 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, pour vice de forme.

Le Décret du 4 janvier 2007 pris cette fois – ci après avis du Conseil d’Etat,  reprend les principales dispositions annulées et apporte quelques nouveautés. Ces dispositions concernent le personnel roulant:

La durée du travail des personnels roulants du TRM peut être calculée sur une durée > à la semaine, pouvant être égale à au plus 3 mois après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent.

Durée du temps de service des personnels roulants :

Grands routiers :43H/ semaine ou 559H/ trimestre.
Courtes distances :39H/ semaine ou 507H/ trimestre.
Messagers et convoyeurs de fonds : 35H/ semaine ou 455H/ trimestre.

Repos compensateur  trimestriel :

- Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
- Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu’à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
- Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

Repos compensateur  quadrimestriel lorsque le temps de service est, après accord d’entreprise, décompté sur quatre mois :

- Une journée à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu’à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ; 
 - Deux jours à partir de la cent sixième heure et jusqu’à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ; 
 - Trois jours et demi au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.

Durée des temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolée :

Grands routiers :56H
Courtes distances :52H
Messagers et convoyeurs de fonds : 48H

Durée des temps de service maximale hebdomadaire sur 3 mois  (ou sur 4 mois suite après accord d’entreprise):

Grands routiers : 53H ou 689H par trimestre ou 918H par quadrimestre, pour les transports effectués exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Pour les autres transports, 48H ou 624H par trimestre ou 830H par quadrimestre.
Courtes distances : 50H ou 650H par trimestre ou 866H par quadrimestre, pour les transports effectués exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Pour les autres transports, 48H ou 624H par trimestre ou 830H par quadrimestre.

Concernant les transports effectués exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes, par les grands routiers et les courtes distances, le nouveau texte réglementaire tient compte des limites du temps de travail et de la définition de celui-ci par la Directive européenne 2002/15/CE (48 heures par semaine, 624 heures par trimestre et 830 heures par quadrimestre). Les durées d’équivalence prévues par la réglementation nationale permettent, à ce jour, ces durées de temps de service maximale hebdomadaire, sur 3 mois ou sur 4 mois après accord.

Messagers et convoyeurs de fonds : 44H ou 572H par trimestre ou 762H par quadrimestre.

Durée quotidienne du travail effectif :

La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à 10H dans la limite de douze heures.

Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du travail effectif peut être portée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures

Double équipage :

Sauf s’il en est disposé autrement par décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l’équipage comprend plus d’un conducteur à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée.

Déménagement :

Dans les entreprises de transport de déménagement, le temps d’accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d’une prestation de déménagement qui entraîne la prise d’un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu’il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d’accompagnement est compté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée.

Entreprises de course :

Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine consistant en l’acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l’exécution de la prestation sans pouvoir excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine. Dans ces entreprises, la durée du temps de travail effectif des personnels coursiers affectés à la conduite d’un véhicule à deux roues est la durée équivalente à l’amplitude de la journée de travail diminuée d’une heure.

Les mêmes dispositions s’appliquent dans les entreprises exploitant à titre principal, pour les mêmes activités, des véhicules à deux roues, lorsque les personnels coursiers ne sont pas affectés à la conduite de véhicules dépassant 3,5 tonnes de PTAC.

Le décret du 4 janvier 2007 vient donc modifier le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.