Le TIPP régionale 2007

COTISATIONS A VERSER EN 2007 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS

Arrêté du 20/12/2006 (J.O. du 29/11/2006)

Art. 1er.- Le montant des cotisations à verser en 2007 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,48 euro par véhicule existant au 1er janvier 2007 ;

5° Entreprises de transport public de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;

a) une cotisation forfaitaire de 17.00 €uros par entreprise inscrite au 1er janvier 2007 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;

b) Une cotisation de 0,32 €uro par titre administratif de transport dont l’entreprise dispose au 1er janvier 2007 ;

6° Entreprises exerçant une activité d’auxiliaire de transport de marchandises : 13.93 €uros par établissement principal existant au 1er janvier 2007 et 2.99 €uro par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;

Pour le Ministre
Le Directeur général de la Mer
et des Transports
P. RAULIN

Les barèmes SACEM pour 2007 ( cars sonorisés)