Augmentation au 1er janvier 2007

A partir du 1er janvier 2007, le taux de TVA pour les transports de personnes au sein de l'Allemagne et ne traversant pas de frontières de pays tiers hors UE en Allemagne passera de 16 à 19 %. Le montant de la TVA pour les transports se prolongeant au delà de l'Allemagne avec un pays tiers à l'UE, reste quant à lui inchangé (0,84 € pour chaque passager-kilomètre parcouru en Allemagne).

Pour rappel, les autocaristes souhaitant se rendre pour la première fois en Allemagne doivent se déclarer préalablement auprès des services fiscaux allemands. Une attestation leur est alors délivrée pour chacun des véhicules et devra se trouver à bord de chaque véhicule pour être présentée sure demande aux services des douanes allemand. En cas de non -présentation, de cette attestation, un dépôt de garantie pourra être exigé à hauteur de la taxe probable à acquitter pour la prestation de transport. Ce dépôt de garantie devra ensuite être déduit par l'autocariste de la taxe à acquitter dans le cadre de la déclaration de TVA pour l'année civile.

Attention: La non-présentation intentionnelle ou répétée de l'attestation constitue un délit passible d'une amende pouvant atteindre 5000€.

Les entreprises doivent déterminer le montant de la TVA due et déclencher en fonction de son montant, des déclarations provisoires et/ou annuelles auprès de la Finanzamt de KEHL.
Pour les transports se prolongeant au delà de l'Allemagne avec un pays tiers à l'UE, la taxation est effectuée par un bureau des douanes.

Attention : en cas de retard ou d’absence des déclarations provisoires ou déclarations annuelles, une majoration de droits à hauteur de 10% de la taxe fixée peut être appliquée dans la limite de 25 000€.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 1% est calculée pour chaque mois civil commencé.

Source FNTV