DE NOUVELLES LIMITES D’EXONERATION

Les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture versées à l’occasion d’une rupture de contrat de travail différent selon la date de la rupture (instruction fiscale n° 178 du 31/10/2006).

Rappel

Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail a été modifié. Il est identique au régime social. Les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement versées hors plan social, l’indemnité de mise à la retraite et les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant sont réduites. Elles sont désormais fixées par rapport au plafond annuel de sécurité sociale et non plus à la première tranche de l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture de contrat de travail ou de mandat social respectivement notifiée ou décidée à compter du 1er janvier 2006.

En revanche, les plafonds d’exonération en fonction de l’ISF continuent de s’appliquer aux indemnités perçues à compter de 2006, dès lors que la rupture a été notifiée au plus tard le 31 décembre 2005.

A – Rupture notifiée avant le 1er janvier 2006 :

1) Indemnités de licenciement versées hors plan social

Elles sont exonérées à concurrence de leur montant légal ou conventionnel, sans limitation. Lorsque les indemnités perçues en exécution, d’un accord d’entreprise, du contrat de travail ou d’une transaction dépassent ce montant, elles sont exonérées à hauteur de :

- 50 % du montant total de l’indemnité versée ;

- ou, s’il était plus élevé, deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de contrat ;

et ce dans la limite d’un plafond égal à la moitié de la première tranche du barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition (soit 375 000 €uros en 2006).

2) Indemnités pour cessation forcée du mandat social des dirigeants de société (révocation, notamment)

Elles bénéficient d’une exonération dont les limites –hormis celles qui se réfèrent au montant légal ou conventionnel- sont les mêmes que pour les indemnités de licenciement.

3) Indemnités de mise à la retraite par l’employeur

Elles sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montant suivants :

- le montant légal ou conventionnel ; Sans limitation ;

- 50 %du montant total de l’indemnité versée ;

- ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédent la rupture de son contrat de travail.

Dans ces deux derniers cas, sans pouvoir excéder le quart de la première tranche du barème de l’ISF (187 500 €uros en 2006).

B – Rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006 :

Les nouvelles limites d’exonération d’impôt sur le revenu prévues à l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 s’appliquent.

1) Indemnités de licenciement et indemnités versées en cas de cessation forcée d’un mandat social :

Exonération dans la limite la plus élevée :

- –du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Sans limitation ;

- de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat (ou cessation du mandat), ou 50 % du montant de l’indemnité. Sans excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (186.408 €uros pour 2006).

2) Indemnités de mise à la retraite :