Après la FNTR, c'est au tour de l'Otre de s'émouvoir de la "censure du Conseil constitutionnel" et de l'insécurité juridique qui s'ensuit pour les entreprises de transport. L'organisation revendique une nouvelle fois une harmonisation sociale européenne dans le transport, seule chance de survie pour les entreprises françaises.

Par décision en date du 28 décembre 2006 (publiée au J0 du 31/12/06), le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 de la loi sur le développement de la participation. Motif : non-respect du principe de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif. Cet article avait pour objet d'éviter l'effet rétroactif de l’annulation pour vice de forme par le Conseil d’Etat le 18 octobre 2006 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Insécurité juridique sur 20 mois

Ce décret faisait état notamment du décompte des heures supplémentaires au-delà de la semaine sans autorisation de l’Inspection du travail et du décompte du repos compensateur au trimestre. Conséquence importante pour les entreprises de transport routier de marchandises : une insécurité juridique sur la période d'avril 2005 à octobre 2006. Un conducteur salarié peut demander à tout moment et pendant 5 ans la régularisation des heures supplémentaires à la semaine (pour les entreprises qui n'avaient pas eu l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports) et la régularisation des repos compensateurs calculés à la semaine en fonction du contingent des 180 heures.

Un vice de forme lourd de conséquences

"Ainsi un vice de forme de la part de l’Etat pourrait avoir de lourdes conséquences pour les entreprises de transport. Et, à ce jour, les entreprises sont toujours dans l’attente de la parution du nouveau décret de substitution à celui annulé, pris dans les formes cette fois-ci, qui devrait très prochainement être publié."
"L’OTRE réaffirme haut et fort que les entreprises de transport routier français doivent avoir les mêmes conditions de définition des temps que les autres pays européens : c’est leur seule chance de survie. Comme elle l’affirmait déjà en 2004, le TRM est une profession de travailleurs mobiles, de "nomades de la route" exigeant une réglementation spécifique en réponse à son particularisme, notamment dans la prise en compte de la définition des temps d’activité.
Pour ce faire, à l’aide de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, la réglementation française du TRM dans la définition du temps de travail effectif des conducteurs doit s’appuyer sur la définition très précise du temps de travail de cette même directive… La réglementation française du TRM doit enfin introduire la notion de "temps de disponibilité" de la directive européenne…"