LE PERMIS A POINTS
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Le Comité Interministériel du 8 novembre 2006 réuni par Dominique de Villepin a accouché d’une réformette :

Le délai de 6 mois pour retrait de permis sera maintenu, mais les personnes privées de permis pourront reprendre des cours de conduite et repasser le code avant l’expiration du délai.

Actuellement un conducteur privé de permis met souvent un an avant de le repasser (recours, délais administratifs…).

A compter de fin 2007, les conducteurs ayant perdu un point sur leur permis pourront le récupérer automatiquement au bout d’un an (au lieu de 3 actuellement) à condition de ne pas commettre d’infraction pendant cette période.

Les jeunes conducteurs disposeront de 8 points au bout d’un an, 10 après 2 ans et 12 après 3 ans. (A ce jour, la règle est un capital de 6 points au départ et de 12 points au bout de 3 ans).

Les mesures concernant les jeunes conducteurs, nécessitant une modification de la loi, n’entreront vraisemblablement en vigueur que fin 2007.

A compter du 1er juillet 2007, les conducteurs pourront s’informer de leur capital points sur un site internet.

De plus, à partir du 15 mars 2007, une lettre recommandée avisera les conducteurs dont le capital sera inférieur à 6 points de manière à ce qu’ils aient la possibilité de récupérer 4 points en participant à un stage à leur charge (environ 300 €).

Enfin, Monsieur de Villepin a demandé au Ministère de l’Intérieur d’évaluer le trafic de points : certains conducteurs font supporter leurs infractions à certaines personnes de leur entourage qui ne conduisent plus…