Ceintures de sécurité :
obligation du port, conséquences ...
Véhicules de moins de 10 places : le décret supprimant le "2 pour 1" publié

Le décret supprimant la règle du 2 pour 1 dans les véhicules de moins de 10 places a été publié au Journal Officiel.

Son entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2008

D'ici un an, chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne pourra être occupé que par une seule personne. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2008, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids sera obligatoire dans les véhicules de transport public de moins de 10 places, à charge pour le conducteur du véhicule de s'assurer que l'enfant mineur est bien attaché conformément à la réglementation déjà en vigueur.

Enfin le transport d'enfants de moins de 3 ans sera interdit, dès le 1er janvier 2008, dans les véhicules de moins de 10 places non équipés de ceintures.

Cette nouvelle réglementation parachève la transposition de la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars qui en sont équipés