L’entreprise et les salariés : L’inaptitude à l’emploi
Examens médicaux

Le licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée à l’issue de deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines est nul (Cass. Soc. 20/09/2006 – pourvoi n° 05-40241).

Suite à un accident du travail, un salarié s’était trouvé en arrêt de travail. A l’issue de deux examens les 13 et 26 mars 2002, le médecin du travail l’avait déclaré définitivement inapte à son poste. Licencié le 30 avril 2002, aux motifs de son inaptitude et de l’impossibilité de son reclassement, il avait saisi la juridiction prud’homale, pour voir constater la nullité de son licenciement et, en conséquence, obtenir sa réintégration ainsi que la condamnation de la société au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et de dommages intérêts. Pour rejeter sa demande, les juges du fond avaient retenu que, si la seconde visite du médecin du travail était intervenue treize jours après la visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par le Code du Travail ne remettait pas en cause la validité de la déclaration d’aptitude ; l’attitude éventuellement fautive de l’employeur n’ouvrant droit au salarié qu’à des dommages intérêts.

Pour la Cour de Cassation, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines. Le licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée, conformément à ces exigences du Code du Travail, est nul en application de l’article L 122-45 du même code.

Il s’agit d’une décision prise en application de l’article R 241-51-1 du Code du Travail et qui doit une fois de plus inciter les employeurs à être très vigilants sur le respect des délais concernant les examens médicaux.