L’UNEDIC a établi une directive N°2006-18 datant du 22 septembre 2006 note technique faisant état des différentes mesures sur le SEJE (Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise).

Les employeurs pouvant bénéficier de ces mesures les employeurs soumis aux obligations de l’article L. 351-4 du code du travail (versement au titre de l’assurance chômage) sauf les particuliers . bénéficient de même de ce dispositif les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification ).

Les salariés pouvant bénéficier du SEJE sont les jeunes de 16 à moins de 26 ans :

- dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de niveau Ivde l’enseignement général technologique ou professionnel (baccalauréat, brevet professionnel notamment) ;
- ou résidant dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible) quel que soit leur niveau de formation ;
- ou titulaire d’un Contrat d’Insertion dans la VIe Sociale (CIVIS) ;
- ou enfin inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006 et dont l’embauche se réalise avant le 1er janvier 2007 peu importe le niveau de formation.

Pour pouvoir entrer dans le dispositif du SEJE, le jeune ne doit pas avoir été salarié de l’entreprise à l’exception d’une embauche sous CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en intérim.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de l’Etat, l’employeur, ne doit pas avoir licencié économiquement dans les six derniers mois précédant l’embauche, être à jour du versement des contributions dues à l’assurance chômage.

Le contrat passé entre le jeune et l’employeur dans le cadre du SEJE doit être un contrat à durée indéterminée quel que soit sa forme (classique contrat ou contrat de professionnalisation ou contrat nouvelles embauches), à temps plein ou à temps partiel mais dans ce cas la durée doit être égale au moins à un mi-temps.

L’aide de l’Etat dans le cadre du SEJE peut se cumuler avec :

- les allègements de charges « FILLON » ;
- les exonérations fiscales et/ ou sociales pour les entreprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou en ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine, ou en ZFU (Zone Franche Urbaine ;
- l’exonération de cotisation patronales de sécurité sociale prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à :

400 € par mois pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance applicable dans l’entreprise ;

200 € par mois dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée à temps plein.

Le montant de l’aide est majoré de 10% pour les entreprises adhérentes à une caisse de congés payés.

L’aide de l’Etat est versée pour une durée de 2 ans à compter de la date d’embauche. Un abattement de 50% est appliqué pour la 2ème année.

Cas particulier : dans le cadre de l’embauche en CDI entre le 16/01/06 et le 31/12/06, d’un demandeur d’emploi âgé de 16 à 25 ans révolus, inscrit depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006 le montant et la durée de l’aide de l’Etat est fonction de la date d’embauche :

150 € par mois pour 3 ans si l’embauche a lieu entre le 16/01/06 et le 14/06/06 ;

400 € par mois pour 2 ans si l’embauche a lieu entre le 15/06/06 et le 31/12/06 .

Le versement de l’Etat est versée trimestriellement à terme échu au plus tard le 1er jour ouvré après le 10 du mois suivant la fin du trimestre civil.

L’ASSEDIC adresse à l’employeur chaque fin de trimestre une attestation trimestrielle de situation. L’employeur doit y mentionner :

- la présence du salarié dans l’entreprise ;
- toute modification concernant le contrat pendant le trimestre (ex : suspension de contrat, passage d’un temps plein à un temps partiel) ;
- une modification du lieu d’exercice de l’activité et le transfert du contrat de travail.

Le versement de l’aide de l’Etat est suspendu lorsque :

- l’employeur ne renvoie pas l’attestation trimestrielle de situation ;
- l’employeur déclare une suspension du contrat de travail égale minimum à 15 jours pour maladie maternité, ou accident du travail
- l’entreprise ferme pour congés payés minimum de 15 jours et que le salarié n’est as indemnisé.

Dans ces cas le versement de l’aide et reporté et la durée de versement est prorogée.

Lorsque le salarié est payé pour ses congés payés par une caisse de congés payés le versement de l’aide est également suspendu mais sans report.

Le versement de l’aide est interrompu lorsque le contrat de travail est rompu. L’employeur indiquera la rupture sur l’attestation trimestrielle de situation en précisant le motif de cette rupture. Toute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entraînera le reversement de l’aide sauf pour les ruptures dans le cadre de la période d’essai, de licenciement pour faute grave ou lourde, pour force majeure, inaptitude professionnelle .

La demande de versement de l’aide dans le cadre du SEJE se fait auprès de l’ASSEDIC du lieu d’affiliation de l’établissement auprès du GARP en région Ile de France dans les 3 mois suivant l’embauche du salarié le cachet de la poste faisant foi. ( formulaire CERFA n° 12174*3).

Lorsque toutes les conditions sont remplies l’ASSEDIC notifie à l’employeur la décision d’admission. A l‘inverse si une des conditions n’est pas remplie l’ASSEDIC notifie une décision de rejet en indiquant le motif et précise les voies de recours.

Enfin d’un point de vue comptable, l’aide de l’Etat constitue pour l’employeur un revenu d’exploitation et s’analysera comme un produit exceptionnel. Cette aide de l’Etat par contre ne supporte aucune charge sociale.