* Depuis le 1er juillet 1995, tout conducteur en poste dans une entreprise du compte propre ou du compte d’autrui doit être en possession d’une attestation FIMO ou de la FIMO.

* Tout conducteur exerçant dans une entreprise de transport du compte d’autrui ayant la FIMO ou attestation depuis le 1er juillet 1995 devrait avoir passé la FCOS depuis le 1er juillet 2000. Les retardataires sont passibles d’une amende de 5 000 francs.

* En cas d’accident grave impliquant un conducteur n’ayant pas suivi la FCOS dans les temps réglementaires, la responsabilité pénale du chef d’entreprise sera retenue et la compagnie d’assurance refusera probablement sa couverture.

* En ce qui concerne les conducteurs exerçant dans une entreprise du compte propre, seuls les salariés dont les entreprises ont signé un accord de branche doivent avoir la FCOS ou ont un délai fixé pour la passer, les autres peuvent attendre sereinement la loi ou le décret… pour remettre tout le monde au même niveau.