Publication au J.O. du 17/02/2001 en date du 12/02/2001

I - Transport Public routier de marchandises périssables sous température dirigée

Il concerne les produits alimentaires périssables, les produits médicaux et tout produit dont la conservation exige une température donnée.
Le véhicule doit être frigorifique, réfrigérant, isotherme et calorifique suivant la réglementation.

a) Les informations à fournir par le donneur d’ordre au transporteur sont :
* Les noms et adresses complètes, n° de tél., télex de l’expéditeur et du destinataire,
* Les noms et adresses complètes des lieux de chargement et de déchargement,
* Le nom et l’adresse du donneur d’ordre,
* Les dates et heures de chargement et de déchargement,
* La nature de la marchandise, le poids brut, les moyens, le nombre de colis…
* Le métrage linéaire ou le volume,
* La spécificité de la marchandise (dangereuse, denrée alimentaire…),
* L’état physique des denrées alimentaires (frais, réfrigéré, congelé, surgelé, sec…),
* Sa destination (consommation humaine ou animale par exemple…), son conditionnement, et s’il s’agit d’un retour : le motif de ce dernier,
* Pour les marchandises dangereuses, la désignation règlementaire, les numéros de code « danger » et « matière »,
* La température à maintenir au cours du transport,
* La température de la marchandise au moment du chargement et du déchargement (fourchette),
* Les modalités de paiement, * Toutes autres modalités d’exécution du contrat (contre-remboursement, déclaration de valeur…)
* Les instructions spécifiques en cas d’empêchement de la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour…),
* Les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à l’opération de transport (régie, douanes, police…)
* Le document de transport établi sur la base de ces indications,
N.B. : Le donneur d’ordre endosse la responsabilité pour une déclaration fausse ou incomplète.

b) Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises :
Rien de nouveau sauf que les bacs ont été ajoutés aux palettes et rolls.

c) Chargement et déchargement :

Tout d’abord la distinction entre moins de 3 tonnes et plus reste en vigueur. C’est donc au donneur d’ordre qu’incombent le chargement, le calage et l’arrimage et au destinataire le déchargement pour les plus de 3 tonnes.
Dès le chargement effectué, le transporteur doit s’assurer d’une circulation normale de l’air. Pour les envois de moins de 3 tonnes, le transporteur est responsable du chargement jusqu’au déchargement. d) Température Chacun est responsable : * Au départ la mise à température de la marchandise appartient au donneur d’ordre et celle du véhicule au transporteur (mention sur le document de transport).
* En cours de route, le transporteur est bien sûr responsable de la température .
* A l’arrivée, la température est vérifiée.

e) Le temps d’attente :

Ce sont les même que ceux du contrat type général.

f) La livraison :

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l’état de la marchandise. Le fait qu’il n’a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d’arrivée est adressé immédiatement au destinataire qui dispose de deux jours ouvrables suivant l’expédition de l’avis d’arrivée pour prendre livraison de l’envoi.
Si, à l’expiration de ce délai, le destinataire n’a pas procédé au retrait de la marchandise, un avis de souffrance est adressé au donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le donneur d’ordre doit donner au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation des instructions précises dans les délais et formes prévus.

g) Empêchement à la livraison :

* absence du destinataire,
* inaccessibilité du lieu de livraison,
* immobilisation chez le destinataire supérieure aux durées définies prévues,
* refus de prendre livraison par le destinataire.
Modalités
Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. Corrélativement et sans préjudice d’une éventuelle demande d’expertise, le transporteur adresse au donneur d’ordre, par écrit ou tout autre procédé en permettant la mémorisation, un avis de souffrance dans les vingt-quatre heures suivant la constatation de l’empêchement à la livraison.
Le donneur d’ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, dans les deux jours de la date d’envoi de l’avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc. Le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l’expéditeur. En ce cas, il assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est le garant.
La marchandise qui a fait l’objet de l’avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu’à la réception des instructions nouvelles du donneur d’ordre. Prise en charge des frais.
Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, de retour, de vente ou de destruction de la marchandise sont à la charge du donneur d’ordre, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d’ordre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l’article 17.

h) Modalités de paiement :

Le paiement est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû). L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
Tout retard dans le paiement entraîne une mise en demeure : le versement de pénalités d’au moins 1 fois ½ le taux d’intérêt légal.

i) Indemnités pour pertes et avaries :

- de 3 tonnes 23 € par Kg ou 750 € par colis (la plus faible somme étant retenue),
+ de 3 tonnes 14 € par Kg (limité à 4 000 € x nombre de tonnes).
L’indemnité est réduite d’1/3 lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise encore consommable.

j) Retard à la livraison :

L’indemnité à verser en cas de retard à la livraison ne peut excéder le prix du transport.

k) Laissé pour compte :

C’est le cas où le destinataire refuse la livraison et où le donneur d’ordre la laisse au transporteur (perte totale).