Le droit individuel à la formation est créé par l’accord national interprofessionnel et la loi du 4 mai 2004. Dans le transport routier les règles d’accès à ce droit sont définies dans l’article 11 de l’accord national relatif à la formation professionnelle et à l’emploi, conclu le 25 novembre 2004.

Ouverture et acquisition du droit

Le droit individuel à la formation est un crédit d’heures de formation ouvert à tous salariés à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ils doivent avoir un an d’ancienneté en CDI ou avoir travaillé 4 mois consécutifs ou non au cours de 12 derniers mois dans l’entreprise en CDD. Ce crédit est de 20 heures par an pour un temps complet (prorata temporis pour un temps partiel) cumulable jusqu’à 120 heures pendant 6 ans pour un temps plein ou jusqu’à l’atteinte du plafond pour un temps partiel. L’accord de branche du 25 novembre 2004 fixe à 14 heures le droit acquis au titre de l’année 2004 pour tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre. Pour les années suivantes, les droits s’acquièrent par année civile. Les salariés devront être annuellement informés de la totalité de leurs droits acquis sur le bulletin de paye ou sur un document annexe.

Action de formation

Les actions de formation prioritaires sont arrêtées dans l’accord de branche, ce sont des actions qui permettent au salarié « d’acquérir une qualification ou de perfectionner ses connaissances professionnelles tout en développant son employabilité », et qui s’inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l’emploi du salarié :

Dispositions specifiques au transport routier de personnes

De prévention ou de gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route,

D’initiation aux langues étrangères, ou de leur perfectionnement, pour une pratique en rapport avec l’activité professionnelle,

D’amélioration du comportement relationnel, de la communication, et de la pédagogie,

De sensibilisation et d’information pour une meilleure hygiène de vie (hypovigilance, mal de dos, ergonomie),

De sensibilisation aux risques d'inaptitude et à leur prévention,

De secouriste et sauveteur du travail,

De formation à la sécurité (gestion du risque accident, prévention, secourisme),

De formation au management et à l’encadrement d’équipe(s),

De développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l’activité professionnelle,

De développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, prise de parole en public).

Dispositions specifiques au transport routier de marchandises et activites auxiliaires du transport

De formation initiale minimale obligatoire dès lors qu’elles s’inscrivent dans une démarche de promotion ou d’accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation demandée par le salarié,

De formation liée à la sûreté du fret,

De prévention ou de gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route,

D’initiation aux langues étrangères, ou de leur perfectionnement, pour une pratique en rapport avec l’activité professionnelle,

D'amélioration du comportement relationnel, de la communication, et de la pédagogie adaptée à l'animation d'une réunion,

De secouriste et sauveteur du travail,

De conseiller à la sécurité,

De sensibilisation aux risques d’inaptitude et à leur prévention,

De formation au management et à l'encadrement d'équipe(s),

De développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l'activité professionnelle,

De développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, prise de parole en public),

De formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication,

De formation permanente de convoyeur de fonds et valeurs et de "dabiste",

D’adaptation à un nouveau poste de travail auquel est affecté le salarié sur sa demande.

Les actions énumérées peuvent être complétées par des actions identifiées dans un accord d’entreprise ou d’établissement dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre général.

Modalité d’obtention

Le salarié souhaitant utiliser ses droits doit en faire la demande à l’employeur qui dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse. Le défaut de réponse dans le mois vaut acceptation. Le choix de l’action de formation est arrêté par accord formalisé entre l’employeur et le salarié. Si pendant deux années de suite, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de la formation, celle-ci pourra être financée dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF), sous réserve qu’elle corresponde aux priorités de l’organisme financeur dont relève l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise verse à l’organisme le montant des frais de formation correspondants et de l’allocation due au salarié.

Rémunération du salarié

Si la formation s’exerce pendant le temps de travail : la rémunération du salarié est déductible de la participation de l’entreprise au développement de la formation professionnelle continue. Hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation formation. Cette dernière est fixée à 50% de sa rémunération nette au cours des douze derniers mois. Versée avec le salaire, elle est exonérée de charges sociales. En cas de formation « prioritaire », l’OPCA finance frais de formation, de transport et d’hébergement.

Rupture du contrat de travail

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le montant de l’allocation correspondant aux droits acquis et non utilisés peut permettre au salarié de financer une action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience dès lors que le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. A défaut les droits sont perdus. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que la formation, la validation des acquis de l’expérience ou le bilan de compétence soit engagée avant l’expiration du préavis. En cas de départ à la retraite, les droits à DIF s’éteignent au jour du départ.