MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES CONVOIS EXCEPTIONNELS

Arrêté du 04/05/2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et d’ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque réf. NOR : 26QUM0501975A

L’ensemble de ces textes est applicable dès le 12/07/2006.

Voici les principaux points de discussion de la commission Masses Indivisibles du 06/06/2006 portant sur les modifications de la circulaire du 30 Mai 1997

Article 14 : Vitesse

Cet article reprend mot pour mot la circulaire n° 97-48 du 30 mai 1997 chapitre 5 paragraphe C. Les limitations de vitesses restent donc inchangées :

• convoi de première catégorie : vitesses maximales de 60 Km/h sur route, 70 Km/h sur les routes à grande circulation à caractère prioritaire et signalées comme telles, et 50 Km/h en agglomération.

• Convoi de seconde catégorie : vitesses maximales de 60 Km/h sur route et de 40 Km/h en agglomération.

• Convoi de troisième catégorie : vitesses maximales de 50 Km/h sur routes et de 30 Km/h en agglomération.

• Pour la circulation sur autoroute la vitesse maximale est fixée à 80 Km/h pour les convois de première et seconde catégorie et à 60 Km/h pour la troisième catégorie.

Cet article était attendu par l’ensemble de la profession, dont la volonté première était de permettre l’accès à des vitesses en seconde catégorie autorisant une circulation fluide et une insertion moins perturbatrice parmi les autres usagers de la route

Ce conservatisme du texte ne fait que prolonger une cohabitation difficile et une incompréhension entre les différents utilisateurs d’un même réseau routier.

Article 13 : Accompagnement et escorte de convoi

Dans cet article, il est important de noter le délai accordé aux entreprises de transport pour mettre aux normes de couleur les voitures pilotes. Il est à compter du 12/07/2006 de dix ans.

Ce délai ne concerne que la couleur des véhicules pilotes et non la signalisation ou les panneaux de toit qui eux sont à prendre en compte dès le 12/07/2006.

Cet article permet également de réaliser des demandes d’escorte de gendarmerie à partir de la demande d’autorisation de circulation 15 jours avant le départ du convoi.

Il faut ensuite envoyer une photocopie de l’autorisation de transport à la gendarmerie au moins 3 jours avant le départ.

Cette nouvelle mesure accorde une légère flexibilité aux démarches de demande d’autorisation des convois de troisième catégorie avec escorte.

Tableau récapitulatif des escortes de convoi :
Pour les convois lourds et volumineux ou dont la vitesse est limitée techniquement, l’accompagnement général peut être renforcé selon la difficulté de l’itinéraire afin d’assurer la sécurité des usagers et riverains

Article 8 : Instruction de la demande

Les délais des demandes d’autorisations sont désormais de 15 jours

Pour les autorisations individuelles permanentes, sur itinéraire précis ou raccordement sur le département de délivrance de l’autorisation

Ce délai permet aux entreprises d’effectuer un transport local rapidement ou de modifier les départs d’un arrêté rapidement au sein d’un département. Cela doit permettre une certaine réactivité aux entreprises, afin qu’elles puissent répondre aux besoins du marché des transports qui exigent une grande rapidité d’exécution.

Les délais des autres demandes d’autorisations sont d’un mois à partir de la date d’émission de l’accusé de demande. Ce délai peut cependant être prolongé jusqu’à deux mois en cas de demande dont la constitution serait difficile en raison de sa complexité ou du manque de données sur cet itinéraire.

Certains jugeront ces délais encore trop longs, mais la pratique quotidienne montre des délais de délivrance d’autorisation même de troisième catégorie (pourtant plus complexe) se situant aux alentours de 3 semaines. (Attention toutefois aux vacances notamment scolaires)

La totalité de cette nouvelle réglementation est à votre disposition à l’OTRE, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat afin d’en prendre connaissance. Toute l’équipe de l’OTRE reste à votre disposition.