Une circulaire ministérielle n° 101 du 19 Juin 2006 est venue apporter des précisions sur le relèvement du montant des dégrèvements de la taxe professionnelle. Elle fixe les modalités d’application et les obligations déclaratives.

1) VEHICULES CONCERNES PAR LE DEGREVEMENT
a. les véhicules routiers ou tracteurs routiers dont le P.T.A.C ou P.T.R.A. est égal ou supérieur à 16 tonnes.

b. Les autocars dont le nombre de places assises (hors strapontins) est égal ou supérieur à 40

2) MONTANT DU DEGREVEMENT
Le montant unitaire du dégrèvement est de 700 Euros par véhicule

Ce montant est porté à 1000 Euros lorsque les véhicules respectent certaines normes environnementales.

Pour les véhicules inférieur à 16 tonnes et supérieur à 7,500 tonnes le montant du dégrèvement reste inchangé à 366 Euros par véhicule.

3) OBLIGATIONS DECLARATIVES
Au titre de l’année 2005
Que les entreprises aient ou non diminué spontanément le montant de dégrevement du solde de leur taxe professionnelle du pour l’année 2006, elles ont obligation de déposer une demande de dégrèvement auprès du service des impôts compétent.

Cette demande doit être formulée avant le 31 Décembre 2006.

La demande précisera :

- Le nombre de véhicules ouvrant droit dont dispose l’entreprise(pour chacun de ses établissements)

- Les montants de dégrèvement auxquels les véhicules ouvrent droit

La demande devra être accompagnée des cartes grises de véhicules permettant de justifier du montant de dégrèvement. Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er Octobre 1996 et susceptible de d’être aux normes EURO II devront produire un document l’attestant ( attestation constructeur, fiche de réception CE, certificat de conformité etc)

Au titre de l’année 2006 et années suivantes

Les entreprises indiqueront sur le déclarations n° 1003ou 1003P le nombre de véhicules ouvrant droit à chaque montant de prélèvement au titre de l’année d’imposition correspondant à la déclaration.

Les redevables non astreints au dépôt de déclaration n°1003 devront transmettre les informations sur papier libre dans les mêmes délais au service de gestion de la taxe professionnelle.