Les achats à l'étranger

Depuis le 1er janvier 2006, les achats de tabac effectués dans les autres états membres de l’U.E., excepté pour les dix nouveaux états membres sont :

- Soumis à la production d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) au-delà de 5 cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac – 800 cigarettes auparavant). Pour faire établir ce document, il faut se rendre dans le premier bureau de douane français, après la frontière. En l’absence de DSA, le voyageur ou chauffeur contrôlé encourt la saisie des tabacs, ainsi qu’une pénalité de 25 €uros par cartouche et 50 €uros par kilo de tabac s’il décide de les conserver. Le particulier a ainsi la possibilité d’abandonner les cartouches au delà de la franchise de 5 cartouches. Dans ce cas, aucune pénalité ne sera encourue. A noter que cette procédure de contrôle par les services des douanes entraînera systématiquement l’immobilisation de l’autocar ou du camion.

- Interdits au-delà de 10 cartouches (ou 2 kilos de tabac).

Pour les tabacs transportés dans les autobus, ces dispositions s’appliquent par passager. Il est donc recommandé de sensibiliser la clientèle sur la nécessité de respecter les quantités ci-dessus.

Source AFTRI

Les nouvelles plaques d'identification

(Règlement R 70 de Genève) 
Depuis le 1er avril, une nouvelle réglementation impose des plaques de signalisation à l’arrière des véhicules au PTAC supérieur à 6 tonnes. Ce dispositif homologué est celui du règlement 70 de Genève (amendement 01).

Selon l’arrêté du 22 octobre 2004 paru au JO du 5 novembre 2004, le dispositif homologué suivant le règlement 70 de Genève est obligatoire à compter du 1er avril 2006 pour tous les véhicules automobiles ou remorques dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes.

Il est déjà obligatoire pour les véhicules qui ont été mis en circulation à partir du 1er avril 2005.

La France doit donc abandonner le modèle français pour passer aux plaques européennes. Ce qui signifie que les anciennes plaques (rouge et orangé) selon l’arrêté du 20 décembre 1977 seront désormais interdites.

Les plaques d’identification arrière doivent être d’un type homologué et être conformes aux prescriptions du règlement. La classification est la suivante :

Pour les véhicules lourds (camions et tracteurs)
- Classe 1 : bandes obliques alternées de rouge fluorescent et jaunes rétro réfléchissantes
- Classe 3 : bandes alternées rouges rétro réfléchissantes et jaunes rétro réfléchissantes.

Pour les véhicules longs (remorques et semi-remorques)
- Classe 2 : Centre jaune rétro réfléchissant avec bordure rouge fluorescente.
- Classe 4 : Bordure rouge rétro réfléchissante et centre jaune rétro réfléchissant.
N.B. Pour le détail des dimensions et l’emplacement des coloris sur les plaques, n’hésitez pas à consulter votre syndicat départemental.

L'attestation ASSEDIC délivrée au salarié doit être aussi transmise aux ASSEDIC

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture de travail, de délivrer aux salariés une attestation Assedic qui leur permet d’exercer leurs droits aux prestations et de transmettre ces mêmes attestations à l’Assedic. La nouvelle obligation de transmission aux Assedic doit permettre à l’assurance chômage de recouvrer la contribution supplémentaire de 2 % en cas de rupture par un employeur d’un contrat nouvelles embauches dans les deux premières années, que l’ex-salarié soit ou non demandeur d’emploi.

Cette contribution, due lorsque le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur au cours des deux premières années, est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé en vue du retour à l’emploi de l’ex-salarié (circulaire Unédic n°05-18 du 14 octobre 2005).

Dans l’attente de la mise en place de moyens de transmission électronique, les employeurs doivent envoyer leurs attestations à l’adresse suivante :

Centre de traitement – BP 80069 – 77213 AVON

Cette boîte postale permet de centraliser toutes les attestations destinés aux Assedic en provenance d’employeurs situés sur le territoire métropolitain ou dans les DOM, quelle que soit l’Assedic à laquelle l’employeur est affilié. D’ores et déjà, les employeurs peuvent télécharger l’attestation sur le site www.assedic.fr ; les attestations relatives à une rupture de CNE à l’initiative de l’employeur déclencheront l’appel de la contribution prévue à l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005.

Dans les prochains mois, les employeurs utilisant un logiciel de paie pourront envoyer leurs attestations sous forme de fichier à une plate forme d’intégration et de certification ; une instruction complémentaire détaillera les modalités d’utilisation de ce nouveau support pour les employeurs ou leur expert-comptable.

(Source ASSEDIC)