LE DIF
(Droit individuel à la formation)

Deux ans après la loi du 4/05/2004 concernant la formation du salarié, cette réforme a du mal à s’installer dans les entreprises. L’information peine à pénétrer dans les entreprises malgré les accords de branches signé par les partenaires sociaux.

Quels salariés ont droit :

Tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise avec un CDI à temps partiel ou complet et certains CDD ayant au moins 4 mois de présence à l’entreprise.

Le crédit d’heures :

14 heures pour 2004 et 20 heures pour les années suivantes.
Le capital maximal est de 120 heures (6 ans).

La procédure :

L’employeur doit informer par écrit chaque salarié de son entreprise, chaque année de son crédit d’heures. Le salarié doit alors effectuer une demande écrite en précisant ses souhaits et dates ou continuer de cumuler ses heures pour effectuer une formation plus longue.

L’employeur suite à toute demande doit répondre par écrit dans le mois suivant la demande de l’employé. Si l’employé n’a pas de réponse dans le mois, cela équivaut à acceptation. S’il y a refus, l’employé peut renouveler sa demande lors de l’exercice suivant. S’il y a un nouveau refus, l’employé peut déposer un dossier au FONGECIF régional au titre du congé individuel de formation (CIF). Si le Fongecif accepte, il demandera à l’employeur une participation à la rémunération.

Les formations :

Toutes celles au titre de la formation professionnelle, les accords de branches détermineront les actions prioritaires.
Ces formations doivent être en rapport avec l’emploi ou l’évolution professionnelle.

L’organisation de ces formations :

Elles peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si elle se déroule en dehors des heures de travail le salarié touchera une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence imposable mais exonéré des charges  CSG et CRDS.
La formation peut se dérouler par modules de 4 heures ou en continu.

Les relations employeurs OPCA Transports, le financement :

L’employeur envoie la demande de financement au moins 1 mois avant le début de la formation à l’OPCA Transports qui lui fait part de sa décision et l’imputation du financement.
Pour les formations prioritaires, l’OPCA Transports prend en charge les coûts pédagogiques sur les fonds de la professionnalisation.
Pour les formations non prioritaires, l’imputation des coûts peut se faire sur le plan des entreprises.

Quelques chiffres et remarques

5 % des salariés ont utilisé leur capital (14h00 pour 2004 et 20h00 pour 2005).

Si la demande de DIF n’est pas parvenue à l’OCPA Transports (Paris) 1 mois avant la date de début de formation ; celle ci ne pourra pas être prise en charge.

En 2005 : 11950 DIF ont été acceptés et financés par toutes les OPCA.

63 % des salariés français sont intéressés par la formation professionnelle et 68 % aimeraient bien continuer en bénéficier.

35 % des salariés ont été informés du DIF par leur employeur, 13 % par le CE ou les syndicats, 22 % par la presse….

(Source Entreprises et carrières et OPCA Transports)